Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si lorsqu'un permis de construire est annulé, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux dans le cas où le petitionnaire poursuivrait la construction.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
L'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge administratif entraîne pour le pétitionnaire l'obligation de cesser tous travaux sur la construction incriminée. Le permis annulé est censé n'être jamais intervenu et, par voie de conséquence, la continuation des travaux constitue une infraction pour défaut de permis de construire. En application des dispositions de l'article L. 480-2-10° du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la justice administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux... ". Dès lors, dans le cas où le pétitionnaire poursuivrait une construction après l'annulation du permis de construire dont il bénéficiait, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre.
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