Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Roland du Luart souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 86 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui permet maintenant de contester un redressement de résultat déficitaire " lorsque les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ". Il semble que ce nouveau texte concerne seulement les entreprises, ce qui, a contrario, paraît exclure les résultats déficitaires dégagés dans la catégorie des revenus fonciers. Si tel était le cas, il lui apparaît qu'une telle mesure restreint, sans réels motifs et pour la seule catégorie des revenus fonciers en l'occurrence, ce qui est permis, en matière de revenus industriels, commerciaux ou agricoles, par exemple. Il s'en suivrait incontestablement une réelle discrimination entre les associés des sociétés civiles immobilières personnes physiques, d'une part, et les personnes morales dont la quote-part est déterminée selon les principes commerciaux, d'autre part. Il lui demande de préciser si l'administration fiscale va bien traiter dans l'instruction d'application sur l'article 86 de la loi de finances pour 2003 les résultats fonciers comme les revenus professionnels.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
La faculté d'exercer un recours contentieux à l'encontre des réductions de déficit, ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales issu de l'article 86 de la loi de finances pour 2003, s'applique également aux déficits dégagés dans la catégorie des revenus fonciers.
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