Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet " d'élaborer une programmation explicite et en nombre limité des priorités nationales et définir les moyens qui leur sont affectés ", ainsi que " de développer le contrôle de gestion au sein des services académiques ".
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 18/09/2003
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport public particulier de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif. Ce rapport porte principalement sur la période 1999-2002 et développe notamment une analyse critique des conséquences de la loi d'orientation de 1989. S'agissant des priorités nationales et de leurs modalités de mise en oeuvre, celles-ci sont précisées dans la circulaire de rentrée, publiée au Bulletin officiel n° 14 du 3 avril 2003. C'est ainsi que les principaux chantiers de la rentrée 2003 sont la prévention de l'illettrisme, la recherche d'une meilleure articulation entre les différents cycles, entre l'école et le collège, entre le collège et le lycée, notamment le lycée professionnel ; l'amélioration de l'accès aux formations post-baccalauréat ; la lutte contre les incivilités et l'insécurité ; l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ; l'engagement des jeunes. Pour la rentrée scolaire 2003, l'enseignement scolaire bénéficie, au titre dé la loi de finances 2003, d'une augmentation de 2,2 %, soit 2,08 milliards d'euros de plus par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale 2002. Avec 54 milliards d'euros, le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire demeure le premier budget de l'Etat. Les moyens en emplois et heures d'enseignement sont répartis en pondérant la démographie scolaire par des critères sociaux, territoriaux et structurels, mesurés par des indicateurs objectifs et reconnus, établis à partir de données de l'INSEE. Ces éléments d'appréciation renouvelés et transparents sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est, en effet, à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'attache à favoriser le développement du contrôle de gestion dans les services déconcentrés, dans le cadre du plan triennal de contrôle de gestion. Elle s'appuie pour cela sur le réseau des 36 contrôleurs de gestion académiques, dont elle assure l'animation. Les 30 emplois budgétaires créés au titre de la loi de finances 2001 pour le contrôle de gestion et délégués aux académies à la rentrée 2001 sont maintenant tous pourvus et toutes les académies disposent d'un contrôleur de gestion au moins. Placés auprès du secrétaire général d'académie, ils ont compétence pour couvrir tous les champs d'activité des services académiques. Avec ce positionnement, le contrôleur de gestion - et la démarche de contrôle de gestion elle-même - sont progressivement mieux reconnus par les services auprès desquels ils sont appelés à intervenir. Chaque académie choisit des domaines privilégiés de travail. Quelques exemples particulièrement intéressants peuvent être cités : à Limoges, le contrôle de gestion s'applique à la préparation de la rentrée ; à Bordeaux, un suivi budgétaire des dépenses de fonctionnement du rectorat est effectué. A Nice, une analyse des coûts des examens et concours est menée, tandis qu'une démarche transversale de mise en oeuvre d'un système de pilotage académique est conduite à Lille. La mission d'animation assurée par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires financières, consiste notamment à développer l'efficacité des contrôleurs de gestion académiques en capitalisant et en diffusant les expériences réussies, en repérant leurs besoins de formation et en proposant les actions adaptées. Deux séminaires ont été organisés dans ce cadre. Le premier, à la rentrée 2002, avait pour but de jeter les bases d'une dynamique de réseau, en permettant aux participants de faire connaissance et d'avoir des échanges sur leur métier et leurs tâches. Il a été aussi l'occasion de présenter quelques exemples de démarches de contrôle de gestion dans divers domaines. Le second, en avril 2003, était centré sur l'utilisation, à des fins de pilotage, des systèmes d'information mis à la disposition des académies. Un troisième séminaire est prévu en septembre 2003 sur le thème de la conduite de projet appliquée au contrôle de gestion. L'objectif du ministère, au travers de ces quelques actions mentionnées sans caractère d'exhaustivité, est d'enraciner le contrôle de gestion dans la culture et les pratiques quotidiennes de l'ensemble des acteurs en charge des politiques publiques d'éducation, tout en construisant les outils de pilotage permettant l'optimisation des moyens mis à sa disposition. La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances va impliquer, dès que l'architecture des programmes et des actions sera arrêtée, le développement et la systématisation des démarches de pilotage. Le contrôle de gestion constituera un outil essentiel de mesure des résultats, d'analyse des moyens utilisés pour les atteindre, dans le cadre de la mise en place des projets et des rapports annuels de performance.
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