Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 17/04/2003
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les demandes propres au secteur du bâtiment et des travaux publics concernant la gestion des déchets. En effet, dans ce domaine très préoccupant pour la protection de l'environnement, les artisans et petites entreprises du bâtiment rencontrent d'importantes difficultés pour gérer de façon satisfaisante leurs déchets ; ils demandent un accès facilité aux déchetteries, l'ouverture de centres de stockage inertes, la mise en place d'un réseau de proximité et de traitement, et, face à la multiplication des formulaires et bordereaux d'accompagnement, la simplification et l'assouplissement de la gestion administrative des déchets. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle réponse elle envisage d'apporter à ces demandes.
- page 1285
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets des artisans et petites entreprises du bâtiment. Les plans de gestion de déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) demandés par la circulaire interministérielle du 15 février 2000, relative à la planification des déchets de chantier, ont fait ressortir pour de nombreux départements un fort déficit en centres de regroupement et d'élimination de ces déchets. L'accueil en déchetterie de déchets inertes en provenance d'artisans et petites entreprises du bâtiment n'est pas interdit, même s'il donne lieu le plus souvent au paiement d'une redevance. Cependant, il s'avère que ces exploitants, généralement des communes, préfèrent parfois réserver l'accès de ces sites aux particuliers. De plus, l'exploitant d'une déchetterie a toujours la possibilité de refuser l'apport de certaines catégories de déchets, dont les gravats, sur son site. L'absence de solution simple pour l'élimination ou la réutilisation de déchets du BTP est bien réelle et des travaux sont en cours pour définir un cadre réglementaire adapté permettant d'assurer un bon niveau de protection de l'environnement. De plus, la création de plates-formes spécifiques, dédiées aux déchets du BTP, sur l'initiative de professionnels, est une solution pertinente sur laquelle travaillent les différentes fédérations du BTP. Concernant la question relative à la multiplication des bordereaux d'accompagnement, il faut préciser qu'à l'exception des déchets d'amiante, les professionnels du BTP ne sont pas tenus par la réglementation à l'usage de bordereaux spécifiques pour justifier de la bonne élimination de déchets inertes. L'utilisation de bordereaux pour les déchets inertes, issus par exemple d'activités de démolition, est généralement une demande des maîtres d'ouvrage qui souhaitent assurer un suivi de leurs déchets. Cette traçabilité ne peut qu'être encouragée, étant de nature à prévenir l'élimination sauvage de camions entiers de gravats, comme cela est malheureusement encore parfois constaté.
- page 2392
Page mise à jour le