Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 17/04/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'une remise en cause des loyers relevant de la loi de 1948. Il lui rappelle que les bénéficiaires de cet avantage sont minoritaires et pour la plupart retraités. Et d'ajouter, que pour bon nombre d'entre eux, ils ont connu la guerre, et par conséquent des privations de toutes sortes. Aussi, ne peut-on envisager qu'ils aient droit à quelques compensations, notamment celui de bénéficier encore de ce régime protecteur. D'autant qu'une augmentation de leur loyer, ajoutée à l'érosion de leur pension ne ferait que baisser plus encore leur pouvoir d'achat, pire entraînerait pour beaucoup un départ de leur domicile ce qui ne se ferait pas sans drame à leur âge. D'autre part, ces logements devaient être proposés à l'achat à leurs occupants en 1990, puis en 2010 et maintenant en 2040. Etant donné l'âge de la plupart des locataires, on peut douter de la bonne volonté de cette démarche. Aussi, dans un souci de protéger les personnes âgées, il lui demande que le projet de remettre en question les loyers de 1948 ne s'applique qu'aux nouveaux arrivants.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/06/2003
A l'époque où elle a été adoptée, la loi du 1er septembre 1948 représentait une mesure de libéralisation, après une période de gel des loyers qui avait complètement figé le marché de l'immobilier, notamment locatif, pendant l'entre-deux-guerres. Aujourd'hui cette loi est au contraire devenue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte-tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les travaux d'amélioration de ces logements. Aussi le gouvernement a t-il décidé d'un retour progressif au droit commun des logements actuellement régis par la loi de 1948. Ce retour au droit commun pourrait être étalé sur plusieurs années, assorti d'aménagements pour les locataires âgés ou à faibles ressources et accompagné d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements si cela s'avère nécessaire. Une concertation est en cours afin d'élaborer un dispositif législatif qui sera présenté au Parlement d'ici la fin de l'année dans le cadre de la loi relative à l'habitat.
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