Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, l'an dernier, une demande a déjà été formulée pour que la commune de Ham-sous-Varsberg soit inscrite prioritairement sur la liste des communes devant faire l'objet d'un recensement. La communauté de communes du Warndt vient d'intervenir à nouveau afin que cette commune puisse être prise en compte en 2003 ou 2004. C'est d'autant plus important que l'évolution démographique locale permettrait à cette commune de retrouver un seuil de population justifiant l'attribution d'une dotation de solidarité rurale en tant que " bourg-centre ". Il lui demande donc quelles sont les suites données à cette demande.
- page 1377
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008. D'ici cette date, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires. Ainsi, l'année à laquelle la commune de Ham-sous-Varsberg effectuera son enquête de recensement n'a aucune incidence sur la date d'authentification de sa population légale. Par ailleurs, la répartition des communes au sein des cinq groupes de rotation correspondant aux cinq années du cycle est effectuée de manière aléatoire et vise à assurer la représentativité de chacun des groupes aux niveaux national et régional. Regrouper toutes les communes en forte croissance dans l'un des groupes irait manifestement à l'encontre de ce but. Enfin, le classement des communes dans les cinq groupes sera sans effet sur le calcul de leur population.
- page 2024
Page mise à jour le