Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les budgets exécutoires 2003 communiqués aux conseils d'administration des établissements hospitaliers du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que les crédits attribués n'intègrent pas la totalité de l'effet report des mesures salariales 2002, le GVT (glissement vieillesse technicité), les mesures statutaires (application du protocole Guigou). Elle lui fait observer d'autre part que les crédits supplémentaires pour les remplacements ne permettront pas de les assurer pleinement, que ceux des dépenses médicales (groupe II), et notamment de produits pharmaceutiques, sont d'une insuffisance telle que ces budgets 2003 se révèlent en diminution par rapport à ceux de 2002, et même par rapport aux dépenses réelles honorées en 2002. Elle lui fait remarquer qu'une telle situation ne permettra pas de financer la totalité des charges et particulièrement les dépenses de personnel. Elle lui fait également remarquer que de tels budgets sont dès leur établissement marqués par un déséquilibre prévisible, en contradiction avec toutes les règles de gestion des établissements à budgets de fonds publics. Elle lui demande de lui faire connaître l'ampleur des mesures complémentaires qu'il se doit de prendre pour un équilibre des budgets des centres hospitaliers, compatibles avec une réponse responsable aux besoins de santé du département du Val-d'Oise.
- page 1381
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/09/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les budgets exécutoires communiqués aux établissements hospitaliers du département du Val-d'Oise pour l'exercice 2003, qu'elle estime insuffisants pour répondre aux besoins de santé du département. Dans le cadre de la préparation du plan " Hôpital 2007 ", les critères et la formule de péréquation ont été simplifiés : seul le critère d'efficience (production de points ISBA valorisés à la moyenne nationale) a été pris en compte, lequel ne s'applique qu'aux dépenses de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), seule activité aujourd'hui décrite par le PMSI. Ce choix est cohérent avec la perspective de la tarification à l'activité qui s'appuiera également sur le PMSI pour décrire chaque séjour MCO et en déterminer le tarif. En conséquence, la péréquation ne s'est appliquée en 2003 que sur les dépenses MCO, les dépenses de psychiatrie et de SSR ayant quant à elles été reconduites dans la base pour leur valeur historique. Ce choix a permis d'alléger considérablement l'effort des régions contributrices : la contribution de la région Ile-de-France a ainsi été réduit des deux tiers en 2003 par rapport à 2002. Au sein de la région, l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France a poursuivi en 2003 sa politique de modulation des évolutions budgétaires en fonction du critère d'efficience (valeur du point ISA). Or la valeur moyenne du point ISA des établissements du Val-d'Oise retenue pour la campagne budgétaire 2003 (14,85 F) est passée au-dessus de la moyenne régionale (14,82 F) pour la première fois, ce qui traduit une dégradation globale de la productivité de ces établissements. C'est pourquoi le taux de reconduction des dépenses de MCO des établissements du Val-d'Oise est inférieur au taux moyen régional en 2003. Cependant, les taux de reconduction des dépenses hors MCO ont été de 1,34 % pour la psychiatrie ainsi que pour les soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces deux disciplines ont également bénéficié de financements complémentaires au titre des priorités régionales de santé publique : ainsi 19 % de l'enveloppe régionale dédiée à la psychiatrie a été attribuée au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, au centre hospitalier de Pontoise et à celui d'Argenteuil. De même 12,5 % de l'enveloppe régionale SSR a bénéficié aux établissements du Val-d'Oise. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés rencontrées par les établissements face à l'augmentation de leurs dépenses de médicaments (groupe 2), 12,5 % de l'enveloppe régionale réservée aux molécules onéreuses a été attribuée aux hôpitaux du Val-d'Oise. En outre, au-delà de la campagne budgétaire 2003, certains établissements hospitaliers du Val-d'Oise bénéficieront dans les années à venir, d'une part de contrats d'objectifs et de moyens et, d'autre part, de crédits dans le cadre du plan " Hôpital 2007 ". Ainsi le COM du centre hospitalier de Gonesse (2001-2005) permettra à l'établissement de bénéficier d'un apport de l'ARHIF de 7,7 MEUR destiné notamment à la reconstruction du site MCO. Deux autres contrats sont en cours de négociation : l'un avec le centre hospitalier de Pontoise, qui aura pour objet à la fois de renforcer les pôles d'activité stratégiques de l'établissement et de permettre son retour à l'équilibre financier et l'autre avec le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, afin d'accompagner le renforcement de la complémentarité entre les deux sites hospitaliers. Enfin, le plan " Hôpital 2007 " ouvre des perspectives intéressantes pour les établissements du Val-d'Oise, à travers la mise en oeuvre de la tarification à l'activité qui créera dès 2004 un lien direct entre les ressources et l'activité de chaque établissement, et grâce au plan de soutien à l'investissement de 6 milliards d'euros en cinq ans, qui entre en application en 2003 et qui bénéficiera aux établissements du département.
- page 2803
Page mise à jour le