Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la proposition, de bon sens, tendant à améliorer la sécurité routière en dotant tous les véhicules automobiles d'un triangle de présignalisation, voire d'un gilet réfléchissant. Ces dispositions ont déjà été prises dans plusieurs pays européens afin d'améliorer la sécurité routière en cas d'incident, voire d'accident. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003
La réglementation technique des véhicules est de compétence communautaire, et la réglementation de la circulation internationale est fixée par la convention de Vienne, prise dans le cadre des Nations unies. Aucune de ces deux réglementations internationales ne prévoit l'obligation de la présence, à bord des véhicules, d'un triangle de présignalisation ou d'un gilet rétro- réfléchissant. La France, Etat membre de l'Union européenne et pays signataire de la convention de Vienne, applique donc les textes réglementaires correspondants, et n'envisage pas à ce jour d'imposer cette obligation aux automobilistes, auxquels on ne peut bien évidemment que recommander l'acquisition volontaire de ces matériels.
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