Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnels des services des urgences, confrontés quotidiennement, dans l'exercice de leur profession, à des risques importants et à des violences physiques ou verbales. La sanglante fusillade qui s'est produite l'été dernier au service des urgences de l'hôpital Saint-Roch de Nice témoigne malheureusement de la réalité de ce danger. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agent de la fonction publique hospitalière qui sont affectés en permanence à certains services. Or les personnels des services des urgences ne sont pas concernés par ce texte. Pourtant, considérant la pénibilité de leur métier, et parfois même sa dangerosité, ainsi que le rôle social qu'ils remplissent en accueillant des personnes en très grandes difficultés sociales et psychologiques, ils peuvent légitimement prétendre au versement d'une prime spécifique de risque. Il n'est pas rare en effet que ces personnels subissent l'agressivité et la violence de certains patients. Aussi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'attribution éventuelle d'une prime de risque aux personnels des urgences et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette attente et reconnaître ainsi le travail fourni par ces personnels.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Les personnels qui assurent de manière quasi permanente le fonctionnement des services d'urgences des établissements publics de santé peuvent être confrontés - en raison de la nature même de ces unités, qui constituent souvent la voie d'accès aux soins hospitaliers - à des situations de violence ou subir l'agressivité de certains patients. Ces situations, qui ne sont pas contestées, restent toutefois marginales par rapport à l'activité générale de ces services. C'est la raison pour laquelle le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, modifié en 1994 pour tenir compte de la situation particulière des structures de soins implantées dans les établissements pénitentiaires, ne vise pas les personnels des services d'urgences des établissements publics de santé. Le ministre de la santé et des solidarités tient cependant à rappeler que des crédits supplémentaires ont régulièrement été délégués aux agences régionales de l'hospitalisation pour financer des projets locaux de prévention de la violence, en priorité sur les sites d'accueil du public. Ces crédits ont permis, grâce à l'adaptation des structures et à la formation des personnels, de réduire considérablement les risques et leur impact sur les personnels concernés ainsi que de pallier les situations les plus difficiles, tandis qu'une réflexion était conduite à l'initiative de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en partenariat avec toutes les institutions concernées pour apporter des réponses structurelles et institutionnelles au problème de la violence dans les établissements hospitaliers publics.
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