Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel de l'enveloppe budgétaire 2003 du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), à hauteur de 50 %. Le FASILD est en effet un des maillons essentiels des politiques d'intégration mises en place depuis de nombreuses années par les différents gouvernements. Il exerce des missions de service public auprès des populations issues de l'immigration et permet la lutte contre les discriminations, l'accès aux droits, l'apprentissage linguistique. Il soutien des initiatives développées dans les quartiers sensibles de la politique de la ville, apportant son appui aux associations ainsi qu'aux différentes structures sociales et culturelles qui sont autant de dispositifs publics d'intégration. Cette décision intervient alors que la majorité des actions sont déjà en cours et se traduira par une réduction de 75 % de l'enveloppe budgétaire destinée aux interventions en faveur des différents acteurs de terrain. Face à la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir l'exercice des missions du FASILD.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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