Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 24/04/2003
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des vétérans des essais nucléaires français. Certains personnels civils et militaires et des habitants du Sahara et des îles atolls polynésiens souffrent de maladies induites par leur exposition à la radioactivité, les symptômes se déclarant parfois près de trente années plus tard. A ce jour, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation alors que les missions qui les ont exposés à la radioactivité ont été menées au service de la France pour assurer son indépendance grâce à la dissuasion nucléaire. Ces vétérans, regroupés en associations (AVEN), demandent le recensement des personnels civils et militaires qui ont travaillé aux centres d'expérimentation du Sahara et du Pacifique, l'accès aux dossiers médicaux des personnels des essais ; l'adoption du principe de la présomption d'origine des maladies radio-induites, la création d'une commission du suivi des essais nucléaires, la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires et un droit à pension pour les personnels civils et militaires et leurs ayants droit. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 26/06/2003
Dans son rapport publié en février 2002, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. S'agissant des essais nucléaires, des pensions ont pu être concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. S'agissant de la mise en place d'un fonds d'indemnisation, celui-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux pensionnés dans le cadre du régime d'indemnisation actuel, qui repose nécessairement sur la recherche du lien de causalité entre l'affection constatée et une exposition à un rayonnement considéré comme dangereux, et sur l'expertise médicale. La création éventuelle d'un tel fonds n'est donc pas envisagée. Dans le cas précis d'exposition à des sources radioactives, le service de protection radiologique des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, les dossiers médicaux se voient uniquement appliquer la législation relative au secret médical et, par conséquent, ne sont pas assujettis au secret défense. Ainsi, toute personne peut avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et y accéder soit directement, soit par l'intermédiaire d'un membre du corps médical. En conséquence, tout individu qui en fait personnellement la demande reçoit communication des informations médicales qui le concernent. Pour cela, il peut s'adresser soit au service de protection radiologique des armées pour les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants de l'ensemble des personnels du ministère de la défense, soit à la direction centrale du service de santé des armées pour les dossiers médicaux du personnel militaire. Pour ce qui concerne les études épidémiologiques, un chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu'il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser une étude sur les cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de cette étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l'exploitation du Centre d'expérimentation du Pacifique. Enfin, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Une première structure, installée depuis le mois de septembre 2002, a pour mission de définir ses objectifs et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. L'OSV sera rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Le texte nécessaire à sa constitution est en cours d'élaboration.
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