Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que les affaissements miniers dans le bassin ferrifère de Lorraine montrent à quel point il convient d'être prudent en matière de mines et de carrières souterraines. Certes, le régime juridique des carrières est très différent de celui des mines ; toutefois, à long terme, les problèmes au niveau de la surface finissent par être les mêmes. Ainsi, sous le ban communal de Buding, des carrières d'anhydrite ont été exploitées et il serait envisagé éventuellement d'ennoyer les travaux abandonnés. Les conséquences qui en résulteraient pourraient être extrêmement graves puisque l'anhydrite se transforme progressivement sous l'effet de l'humidité et, dans le cas d'espèce, les affaissements se propageraient petit à petit bien au-delà du périmètre stricto sensu. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les solutions envisagées par ses services à long terme sous la commune de Buding. En effet, la réunion du 26 avril 2002 de la commission départementale des carrières note que " pour la partie ennoyée, l'agression de l'eau pourrait provoquer l'effondrement des terrains dans une centaine d'années ". L'exemple des mines de fer montre que bien souvent les affaissements se produisent beaucoup plus vite que prévu, ce qui confirme la nécessité d'une prise en compte plus satisfaisante des problèmes potentiels.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 25/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée à la ministre déléguée à l'industrie, concernant les conséquences possibles de l'arrêt d'exploitation de la carrière souterraine d'anhydrite située sous le ban des communes de Buding, Klang, Kemplich et Veckring et en particulier sur les effets possibles de son ennoyage. La zone d'exploitation de cette carrière souterraine se situe entièrement au-dessous d'espaces boisés (forêts communales) en l'absence de constructions, excepté un chalet qui a fait l'objet d'un stot de protection (remblaiement du secteur exploité sous-jacent). L'exploitant a fait part de son intention de cesser définitivement l'exploitation en raison de la qualité du gisement et des contraintes économiques du secteur. Cependant, à ce jour, aucune procédure d'arrêt définitif n'a encore été engagée. Le service instructeur a constaté lors d'une visite réalisée sur le site le 9 juillet 2003 que les travaux d'exploitation sont arrêtés et que la carrière n'est pas ennoyée. Afin de garantir la stabilité des terrains au-delà du périmètre autorisé, le préfet a imposé à l'exploitant des règles dans la conduite de son exploitation, en particulier de laisser une bande de vingt mètres non exploitée en limite de l'installation. Par ailleurs, une servitude inscrite au livre foncier identifie les parcelles concernées par le risque d'instabilité comme étant inconstructibles. En tout état de cause, la mise à l'arrêt définitive de cette exploitation est subordonnée à la production d'un mémoire sur l'état de ce site conformément à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. Il devra comporter l'étude et la description de l'ensemble des mesures compensatoires destinées à assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement et en particulier les éléments concernant la stabilité des galeries et les conséquences de l'ennoyage sur l'hydrographie et l'hydrogéologie locales. Par ailleurs, le préfet mettra en place si nécessaire, après examen des conditions de remise en état de la carrière à l'issue de l'exploitation, un projet d'intérêt général, réglementé par l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, ou des servitudes d'utilité publique prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement.
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