Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les centres régionaux de la propriété forestière, établissements publics nationaux à compétence régionale, chargés d'orienter et de développer la gestion durable de plus de 11 millions d'hectares de forêt en France appartenant à plus de 4 millions de producteurs forestiers, qui génèrent 500 000 emplois dans la filière économique de la forêt et du bois. Il lui indique qu'en Bretagne ces enjeux sont respectivement de 300 000 hectares de forêts appartenant à 124 000 producteurs forestiers-sylviculteurs, qui induisent 20 000 emplois dans la filière économique régionale de la forêt et du bois. Il lui rappelle que ces établissements publics ont été chargés de nouvelles missions par la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ; ces missions nouvelles portent notamment sur la gestion durable des forêts, la valorisation économique du bois et des autres produits et services des forêts, la prise en charge des demandes sociales et environnementales, la protection et la gestion des ressources naturelles, la protection des biens, des personnes et de l'environnement par la prévention des risques naturels, la préservation et la gestion de la diversité biologique, faunistique et floristique ainsi que la qualité du cadre de vie et des espaces paysagers et touristiques. Il lui fait observer que la réalisation de ces missions est conditionnée par un renforcement des effectifs des CRPF. Une estimation des besoins a fait ressortir la nécessité de créer 155 emplois. C'est dans cet esprit que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a prévu le financement de 89 postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement. Cependant, il lui indique que cette décision s'est heurtée à un refus de la direction du budget du ministère des finances d'ouverture des 89 postes budgétaires supplémentaires prévus par la loi. Les professionnels de la forêt et de la filière bois de Bretagne se retrouvent ainsi dans une impasse avec un financement acquis, des postes non ouverts et des missions confiées par une loi qui se trouve condamnée, dans ces conditions, à rester lettre morte. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la forêt privée française - qui représente plus de 18 % du territoire national (12 % en Bretagne) - souffre d'un cruel manque d'appui technique, comparée à celle de nos voisins européens, situation mise en évidence à plusieurs reprises dans les différents rapports sur la filière bois et la forêt française demandés par les gouvernements successifs. Etant donné les enjeux importants, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte intervenir auprès de la direction du budget pour que les 89 postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement puissent être enfin ouverts.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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