Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 23/05/2003
Question posée en séance publique le 22/05/2003
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Le Conseil constitutionnel a considéré que des limites peuvent être tracées au droit de grève « en assurant la conciliation entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Le Conseil a ainsi consacré le principe de la continuité des services publics.
L'année dernière, le Président de la République, M. Jacques Chirac, s'est engagé à faire instaurer un service garanti. Or les mouvements de grève qui agitent la France ces derniers temps ont remis à l'ordre du jour la question des relations sociales dans les services publics. En effet, s'agissant d'une journée de grève dans les transports en commun annoncée à l'avance, dans le cadre du préavis légalement exigible,...
Mme Annie David. Votre temps de parole est dépassé, monsieur Fourcade ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Fourcade. ... nos concitoyens peuvent plus ou moins se préparer. Hélas, on a vu se succéder plusieurs journées extrêmement perturbées, et ce sans préavis.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. Bafouant les droits fondamentaux des Français à se déplacer librement et à travailler, les services publics des transports en commun ont désorganisé la vie quotidienne de plusieurs millions de personnes, ce qui aura évidemment des conséquences sur l'activité économique et sur l'emploi.
M. Roland Courteau. Parlez-en à Fillon !
M. Jean-Pierre Fourcade. Certes, me direz-vous, des procédures de conciliation avaient été mises en place, notamment dans les transports parisiens, mais elles se sont révélées peu efficaces en l'occurrence.
Mme Annie David. Le temps imparti est dépassé ! La question ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Alors que de nombreux pays de l'Union européenne ont déjà défini l'organisation d'un service minimum, quelle méthode, législative ou contractuelle, entendez-vous employer, monsieur le ministre, pour garantir, sans préjudice du droit de grève, la continuité des services publics ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2003
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, en premier lieu, le droit de grève est un droit constitutionnel, mais il doit obéir, dans son application, aux principes définis par la loi. Nous sommes dans un Etat de droit où, par conséquent, la loi doit être respectée. C'est la raison pour laquelle j'ai qualifié la grève du mercredi 14 mai d'illégale, car ces principes n'avaient pas été respectés par une minorité d'agents de service public.
En deuxième lieu, les utilisateurs du service public doivent être respectés, notamment par les agents de service public, et les Français sont d'ailleurs les meilleurs défenseurs du service public. Il ne faut donc pas les décevoir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En troisième lieu, en arrivant au ministère, j'ai demandé au président de la SNCF d'engager une concertation avec les agents pour que soient définies de façon contractuelle les modalités d'application de ce droit de grève - et, aujourd'hui, un texte est en cours d'élaboration - car il vaut mieux avoir un service garanti contractuellement, à hauteur de 30 %, 40 %, voire 50 %, qu'un service minimum imposé à hauteur de 20 %. La voie contractuelle est certainement la meilleure. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Non seulement ce texte est en cours d'élaboration, mais il est déjà signé par trois syndicats : la CGC, la CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes. Certes, le climat actuel ne se prête pas à d'autres signatures dans l'immédiat. Souhaitons, en tout cas, que d'autres syndicats, très prochainement, le signent ! Enfin, souhaitons aussi que ce texte soit exemplaire et qu'il ait un effet de contagion vertueuse dans d'autres entreprises de service public !
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