Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 28/05/2003
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution sonore occasionnée par des véhicules à deux roues qui portent atteinte à la tranquillité de nos villes et de nos villages, notamment aux heures de repos. Le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 est venu compléter, de façon tout à fait opportune, les réglementations de 1981 et 1991. De plus, une modification de l'article 4 de ce décret permet l'application de sanctions plus dissuasives pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets pour que des contrôles soient entrepris sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage de façon à éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués. Aussi, il lui demande si un bilan chiffré a été réalisé précisant, tout d'abord, le nombre de contrôles effectués sur les lieux de vente et les entrepôts de stockage, et ensuite le nombre des saisies de dispositifs et pots d'échappement non conformes ordonnées, et ce afin que puisse être évaluée l'efficacité des décisions prises par le politique en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Alain Gournac. Madame la ministre, je souhaite vous faire part de l'exaspération de nos concitoyens concernant le bruit en général. Comme je le disais à l'instant à mon collègue des Hauts-de-Seine, Denis Badré, les Yvelines n'ont pas eu de chance parce qu'à la suite de la réorganisation des couloirs aériens, tous les avions passent au-dessus des Yvelines, ce qui n'est pas très agréable pour celui qui est dans son jardin ou sur sa terrasse par beau temps.
Mais aujourd'hui, madame la ministre, je vous parlerai des véhicules à deux roues, des Mobylettes entre autres.
M. Gérard Larcher. Et de certaines motos !
M. Alain Gournac. En effet !
Si je vous interpelle aujourd'hui, madame la ministre, c'est parce que la nuisance sonore devient pénible, en particulier la nuit, quand nous dormons après une longue journée de travail.
Nos concitoyens sont extrêmement sensibles à la différence de niveau sonore entre la journée et la nuit. Lorsqu'il y a moins de bruits de fond, ils se sentent davantage agressés par la pollution sonore occasionnée par les deux-roues.
Il s'agit en particulier de Mobylettes qui ont été trafiquées par des jeunes avec des kits, même si la vente en est interdite par la loi. La nuit dernière, au Pecq, on les a entendus à une heure du matin !
Nous, législateurs qui avons voté des textes - celui du 23 janvier 1995 qui venait s'ajouter à ceux de 1981 et 1991 -, nous ne voyons pas les choses évoluer.
Je sais que mon ami Gérard Larcher a obtenu des résultats tout à fait exceptionnels à Rambouillet, mais je ne constate rien de similaire dans l'ensemble du département des Yvelines ou donc celui des Hauts-de-Seine, cher ami Denis Badré !
M. Gérard Larcher. On a encore des problèmes !
M. Alain Gournac. Madame la ministre, je sais que les préfets ont reçu des instructions mais je souhaiterais que vous puissiez me dire si des contrôles ont effectivement lieu dans les entrepôts où sont stockés les kits. Je n'en suis pas sûr.
Dans les Yvelines, sept jeunes ont été arrêtés. J'accompagnais, à cette occasion, le commissaire divisionnaire M. François Léger. La police fait du bon travail dans les Yvelines. Il m'a d'ailleurs invité à discuter avec les jeunes, qui m'ont dit que c'était très facile de se procurer un kit. Ils m'ont indiqué où l'on pouvait en trouver et qu'il ne fallait qu'une heure pour l'installer. Mais quels dégâts, ensuite, madame la ministre, quand ils circulent dans nos villes ou dans nos campagnes, car les communes rurales des Yvelines ne sont pas épargnées !
C'est pourquoi tous les maires que j'ai rencontrés, quand ils ont su que j'allais vous poser cette question ce matin, madame la ministre, m'ont demandé d'insister fortement. En effet, nous devons essayer de trouver des solutions pour répondre aux sollicitations des riverains qui s'étonnent du fait que les textes que nous votons ne soient pas appliqués et que les jeunes puissent continuer à modifier leurs motos.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous puissiez nous dire ce que nous pouvons faire de façon que nos administrés, à travers nos questions, sentent que nous cherchons à combattre les nuisances sonores, en particulier celles qui sont provoquées par les véhicules à deux roues.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Gournac, comme vous avez raison de dire que le bruit constitue, pour nos concitoyens, la principale atteinte à l'environnement !
MM. Gérard Larcher et André Trillard. Exact !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et l'on comprend l'exaspération des Français, malgré une armature législative et réglementaire qui n'est pas inexistante.
D'ailleurs, cette question nous interpelle tous : la protection de l'environnement ne relève pas seulement de textes de politique publique ; elle implique aussi une vraie prise de responsabilité de nos concitoyens, puisque ces nuisances sonores résultent le plus souvent d'un comportement incivique - vitesse inadaptée - ou de l'utilisation d'un véhicule muni d'un dispositif d'échappement défectueux ou non homologué.
Je tiens à préciser que l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation.
Cette disposition applicable aux silencieux et dispositifs d'engins et véhicules, qui fait actuellement double emploi avec la procédure d'homologation prévue pour les silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules réceptionnés au titre du code de la route, constitue un obstacle à son application.
Une modification, en cours de signature, du décret de 1995 permettra de garder, pour les dispositifs d'échappement, l'homologation prévue par le code de la route tout en conservant le système de contrôle et sanctions, notamment par la saisie et la destruction des matériels non conformes.
S'agissant des contrôles entrepris, sur les lieux de ventes ou de stockage, afin d'éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués, il est précisé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été alertée sur la vente de pots d'échappement non homologués. Cette affaire relève donc non de ma responsabilité, mais de celle de mon collègue Francis Mer.
Ses services ont réalisé une enquête au cours du premier trimestre 2001. Vingt-huit directions départementales y ont participé. Elles ont contrôlé plus de deux cents établissements, aussi bien fabricants grossistes que revendeurs.
Ces investigations ont permis de recenser et de contrôler plus de quarante marques de dispositifs d'échappement. L'absence des justificatifs attestant l'homologation des pots d'échappement et des dérogations autorisant la fabrication de pots destinés à la compétition a fait l'objet de procès-verbaux d'infraction.
Seize procédures contentieuses ont ainsi été engagées, dont cinq pour commercialisation de kits de surpuissance en infraction avec les dispositions du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992.
Dès la publication du texte modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, une campagne de communication sera lancée sur le thème de la moto civique. Elle sera accompagnée, afin de sensibiliser les utilisateurs de deux-roues, de campagnes de contrôle, de saisie et de destruction des pots non conformes.
M. Gérard Larcher. Cela, c'est important !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au-delà, dans quelques semaines, et pour répondre à l'interpellation globale que vous avez adressée au Gouvernement, j'aurai l'occasion de lancer un vigoureux et ambitieux plan antibruit.
M. Gérard Larcher. Merci !
M. José Balarello. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Je remercie Mme la ministre, qui a parfaitement répondu à la question que je lui ai posée. Cela ne m'étonne pas : c'est un ministre que j'aime beaucoup. (Sourires.) De temps en temps, il faut le dire, car nos ministres sont assez critiqués ! (Nouveaux sourires.)
Madame la ministre, je vous approuve sur un premier point : avant la répression, il faut passer par la communication, et ce que vous venez de dire à propos de la communication est important. Je ne dis pas que cela va tout régler, mais, au moins, parler du problème permet de faire savoir à nos concitoyens que nous luttons contre les nuisances sonores.
La modification du décret de 1995, qui était malaisé à mettre en oeuvre, est une bonne chose. Il faut aller jusqu'à la saisie à fin de destruction, mais il faut aussi faire savoir que l'on y procède. Il faut faire connaître le nombre de pots d'échappement non conformes que nous avons trouvés et détruits, y compris en compétition.
Vous avez raison de vouloir communiquer sur le thème de la moto civique, puisque les motocyclistes se plaisent à jouer les « écolos » ! Se rapprocher de la nature, c'est une mode formidable. Et, quand on veut se rapprocher de la nature, on essaie d'abord de ne pas la détruire et de ne pas ennuyer tout le monde ! Je suis derrière vous pour prôner la moto civique.
Certes, vous l'avez dit, la question ne relève pas tout à fait de votre ministère, mais c'est à vous que j'ai voulu la poser. J'aurais très bien pu m'adresser au ministre de l'intérieur, mais je pense, madame la ministre, qu'il s'agit d'une question de qualité de vie. (Mme la ministre opine.)
Il faut continuer les contrôles sur les lieux de vente. Régulièrement, les préfets doivent les relancer. Et peut-être aussi pourrait-on essayer de savoir auprès des jeunes eux-mêmes comment ils font pour acheter des kits surpuissants. Certains nous le disent, madame la ministre.
En tout état de cause, je vous remercie de votre réponse, que je vais transmettre dans le département des Yvelines, et je suis certain que mon ami Denis Badré fera de même dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Denis Badré. Tout à fait !
M. José Balarello. C'est un problème dans toute la France !
M. Alain Gournac. Ainsi, on saura que nous avons un Gouvernement efficace dans la lutte contre les nuisances !
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