Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des professionnels du transport à l'égard de la fiscalité spécifique du carburant. Le dispositif de ristourne de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) éligible aux seuls utilisateurs professionnels, a cessé le 31 décembre 2002. Or, l'environnement économique s'est détérioré, se traduisant par une baisse des volumes transportés alors que les entreprises enregistrent des charges nouvelles, notamment des augmentations salariales acceptées en novembre 2002, dans le cadre de la convergence des SMIC. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, notamment au niveau européen, pour que, après son accord avec les professionnels concernés entériné le 24 novembre 2002, pour le maintien d'une ristourne à 3,2 centimes d'euro par litre soit effectif et conforme à ses engagements.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain Conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule.
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