Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Jean-Pierre Cantegrit rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 47 du 4 juillet 2002 pour laquelle il n'a pas reçu de réponse. Sa question portait sur l'obligation qui est faite aux Français titulaires d'une retraite de base de la sécurité sociale émise par la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse), et qui résident à l'étranger, de produire, au moins une fois par an, une attestation d'existence visée par les autorités locales de leur pays de résidence ou par nos consulats. Alors qu'un nouveau projet de loi relatif aux simplifications administratives va être soumis au Parlement, il lui demande de prendre au plus vite les mesures répondant à l'attente de nos compatriotes expatriés d'autant que désormais les consulats de France à l'étranger, compétents auparavant, estiment qu'il n'est plus de leur ressort de viser ces attestations d'existence et refusent le plus souvent de donner leur visa, et que les autorités locales étrangères ne comprennent pas, d'une part, les documents qu'on leur soumet et, d'autre part, que ce soit à elles de signer un document français car elles n'ont pas compétences en la matière.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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