Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'application de la nomenclature en matière de marchés de fournitures et de services (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001), dans le cadre du code des marchés publics. Il en ressort en effet que, lorsque les seuils de procédures des marchés sont atteints dans chacune des catégories, l'Etat et les collectivités locales ont obligation de mettre en concurrence les fournisseurs potentiels et selon le montant d'appliquer le type de procédure approprié, en l'occurrence l'appel d'offres. Dans ce cas, l'achat sur simple facture n'est plus permis. Les répercussions économiques pour les fournisseurs de proximité, qui de ce fait se trouvent subitement exclus du marché sont très préjudiciables, voire catastrophiques. Il en est ainsi, par exemple, de certaines stations-service en Haute-Marne qui fournissaient en carburant des subdivisions de l'équipement et qui, du jour au lendemain, perdent une partie substantielle de leur clientèle, alors que les services en question peuvent aussi se trouver pénalisés n'ayant plus la possibilité de s'approvisionner à proximité de leurs sites. Il semble que cette situation pénalisante pour toutes les parties concernées va à l'encontre de la France de proximité souhaitée par le Premier ministre et qu'elle mériterait d'être revue avec pragmatisme. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine.
- page 1451
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 04/09/2003
Au regard des dispositions du code des marchés publics, la fourniture de carburants constitue une fourniture homogène pour laquelle les services de l'État doivent estimer l'ensemble des besoins annuels répertoriés avec une possibilité de distinguer éventuellement l'approvisionnement en station de la livraison en vrac dans les citernes des administrations et de lancer une procédure d'appel d'offres au-dessus du seuil de 130 000 euros. Les besoins en carburant de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Haute-Marne sont supérieurs à ce seuil. À la suite d'appels d'offres, des marchés à bons de commande avec trois lots géographiques ont été conclus afin de couvrir les besoins en carburants de la DDE. À l'expérience, la nomenclature prévue pour le calcul des seuils de procédure est apparue inadaptée pour certaines commandes du type de celles évoquées. C'est pourquoi il est envisagé de la supprimer dans le cadre de la révision du code des marchés publics. D'une manière générale, un certain nombre de mesures prévues dans le projet de réforme du code ont pour objet d'atteindre un équilibre entre un besoin de souplesse adapté à certains achats et la nécessité de transparence et de contrôle. Ces mesures, qui visent à l'efficacité de l'achat public et à la responsabilisation des acheteurs publics, sont de nature à permettre l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
- page 2740
Page mise à jour le