Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/05/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les problèmes posés par le projet de nouveau statut pour les infirmiers et infirmières de la fonction publique de l'Etat. Lors des négociations de mars 2002, le ministère de l'éducation nationale s'était engagé à revaloriser le corps des infirmiers et infirmières au 1er janvier 2003. Une ligne budgétaire a d'ailleurs été ouverte dès janvier 2003 à cet effet. Or le conseil supérieur de la fonction publique a annulé ces engagements : le nouveau statut ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la publication du décret au journal officiel de la République française. Lors de précédents statuts, une application rétroactive avait été accordée. Cette pénalisation est d'autant plus mal ressentie par le personnel infirmier de l'éducation nationale que la revalorisation de traitement des infirmiers et infirmières de la fonction publique hospitalière a été appliquée en janvier 2002. Par ailleurs, dans le précédent statut, l'article 29 accordait au personnel infirmier intégré dans le corps une bonification d'ancienneté de quatre ans au maximum pour les services effectués auparavant. Dans le nouveau statut, cette bonification sera accordée, pour les entrants dans le corps, sur la totalité des services accomplis antérieurement. Le personnel déjà en poste ne pourra, lui, bénéficier de cet avantage, et sa progression de carrière s'en trouvera handicapée. Devant ces injustices, les infirmiers et infirmières de la fonction publique d'Etat ont encore une fois le sentiment que leur profession est mésestimée. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux préjudices induits par ce nouveau statut.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/07/2003
Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le Gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(ère)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(ère)s de catégorie B de la FPH, à savoir : refonte du corps, classé en catégorie B, en deux grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade (infirmier(ère) de classe supérieure) regroupant les anciens grades d'infirmier(ère)s principaux(ales) et d'infirmier(e)s en chef ; pyramidage du deuxième grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur 3 ans) de la mise en oeuvre. Le projet de décret élaboré en ce sens par le ministre chargé de la fonction publique, s'agissant d'un statut commun à plusieurs ministères, aux fins de modifier le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat prévoit une meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis dans le secteur public ou privé antérieurement au recrutement dans un corps de la fonction publique d'Etat : les infirmier(ère)s qui seront recruté(e)s dans le cadre des nouvelles dispositions statutaires pourront ainsi bénéficier de la reprise de la totalité de l'ancienneté acquise dans l'exercice de leurs fonctions antérieures, alors que le statut actuel prévoit l'attribution d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de certains services effectués, dans la limite de quatre années. Le projet de réforme statutaire en cours ne prévoit pas, effectivement, l'application de cette nouvelle disposition aux infirmier(e)s titulaires en fonctions avant la date de mise en oeuvre du nouveau statut. En effet, compte tenu de la non-rétroactivité des actes administratifs, la modification d'un décret ne prend effet qu'à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Ce projet constitue néanmoins une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau premier grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du premier grade ramenée de 25 ans à 21 ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination, accroissement des possibilités de promotion des infirmier(e)s : la proportion d'emplois du grade d'avancement atteindra dans les trois ans 30 % des effectifs du corps, au lieu des 10 % prévus pour l'actuel deuxième grade auxquels s'ajoutent les 8 % atteints dans l'actuel troisième grade. Pour la raison évoquée précédemment, la mise en oeuvre de ces mesures interviendra à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret modificatif précité. Le projet de décret modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, soumis, début février, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
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