Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 01/05/2003
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la difficulté de connaître les grandes lignes de l'équilibre financier du régime des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat tant que ne seront pas mises en oeuvre les dispositions de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances. D'une part, comme il est écrit page 126 du rapport de présentation du compte général de l'administration des finances pour 2000, " le régime des fonctionnaires dispose d'un droit de tirage virtuellement illimité sur les recettes fiscales puisque totalement intégré dans le budget général de l'Etat ". D'autre part, les documents financiers disponibles fournissent le plus souvent des données hétérogènes concernant, suivant des périmètres de consolidation variables, les pensions des fonctionnaires civils (hors La Poste et France Télécom), des militaires, des anciens agents titulaires de La Poste et France Télécom, et les retraites des ouvriers de l'Etat. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'établir, au moment où s'ouvre le grand débat sur l'avenir des retraites, un compte simplifié du régime des pensions des fonctionnaires civils (hors La Poste et France Télécom). Ce compte devrait faire apparaître en quelques lignes la structure des dépenses (le montant des pensions des ayants droit et celui des ayants cause bénéficiant d'une pension de réversion, le montant global des transferts versés au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse, etc.) et la structure des recettes (les retenues pour pensions sur le traitement des fonctionnaires civils, la part patronale fictive qui serait due par l'Etat employeur s'il était assujetti à un régime similaire à celui des employeurs du secteur privé, soit environ 15,55 % des traitements, moyenne de 15,46 % pour un non-cadre et 15,60 % pour un cadre, la subvention supplémentaire implicite de l'Etat assurant l'équilibre du compte, etc.). Il serait de plus souhaitable de consolider, suivant les mêmes modalités dans ce compte simplifié, la part de l'Etat et la part patronale des divers organismes publics de l'Etat pour leurs fonctionnaires propres ou détachés. Il lui demande ensuite si un compte simplifié similaire, mutatis mutandis, ne pourrait être établi pour les personnels militaires. Il souhaiterait enfin que ces deux comptes simplifiés concernant les fonctionnaires civils et les militaires puissent être établis, d'une part, de façon prévisionnelle pour l'année 2003, d'autre part, à partir des données définitives de 1997 (après la séparation de France Télécom) et semi-définitives de 2002, de manière à faire apparaître l'évolution de la charge et de la structure de financement au cours de la période 1997-2002.
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La question est caduque
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