Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit la possibilité d'étendre les délégations de fonctions du président d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à d'autres membres du bureau. Ainsi, si comme pour les communes il est possible de donner des délégations aux élus d'un bureau d'un EPCI, il n'est pas prévu en revanche, et cela contrairement aux règles applicables aux communes, de pouvoir leur verser des indemnités. Cette situation juridique semble d'ailleurs incertaine puisque, si des préfectures ont admis la légalité du versement d'indemnités à ces élus, des trésoreries publiques ont, elles, refusé sur la base de l'article L. 5211-9 cité précédemment. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être faite dudit article et, d'autre part, dans l'hypothèse où cette impossibilité serait confirmée, de lui indiquer si une évolution est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
Il est de jurisprudence constante que l'indemnisation des adjoints au maire, tout comme celle des vice-présidents de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale, n'est admise que dès lors que l'élu concerné est titulaire d'une délégation de fonction du maire ou du président (CE, 29 avril 1988, commune d'Aix-en-Provence). S'agissant des délégations accordées aux membres des assemblées délibérantes ne faisant pas partie de l'exécutif, l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction du maire de percevoir une indemnité de fonction, laquelle doit s'inscrire dans le montant indemnitaire global correspondant à l'enveloppe indemnitaire des maires et des adjoints ayant une délégation de fonction. Cette possibilité n'est offerte, en l'état actuel de la législation, qu'aux seuls membres des conseils municipaux mais n'a pas été ouverte par le législateur aux membres des conseils généraux et régionaux ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale. II n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de proposer au Parlement une évolution des conditions d'indemnisation des élus locaux et notamment intercommunaux.
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