Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'extension du décret du 13 juillet 2000, lequel a institué une mesure de réparation pour les seuls orphelins de déportés victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins de déportés. Lors des dernières élections présidentielles, le Président de la République s'est engagé à ce qu'une solution équitable soit trouvée dans les meilleurs délais. Le rapport de M. Dechartre relatif à ce dossier a été remis au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre le 14 février dernier. A ce jour, aucune décision n'a été prise visant à ne pas faire de distinction entre les différents orphelins. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à cette inégalité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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