Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/05/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation actuelle du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. En effet, une récente décision gouvernementale conduit à geler le budget de cet établissement public à hauteur de 50 %. Cela se traduit à l'échelle des budgets régionaux par un gel de 75 % des crédits au minimum jusqu'à la fin du mois de juin 2003. Dans le contexte actuel, cette décision pourrait conduire à une désagrégation progressive du tissu associatif des quartiers, oeuvrant au maintien et au renforcement des liens sociaux. Il semble ainsi primordial de ne pas fragiliser la dynamique entretenue par cet établissement en matière d'intégration et de cohésion sociale, aussi bien à court qu'à long terme. Par le cofinancement de près de 10 000 actions chaque année, ce fonds d'action se positionne comme un acteur majeur de la politique de la ville, notamment dans les quartiers défavorisés. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin que le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations puisse poursuivre durablement l'exercice de ses missions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 03/07/2003
La subvention de l'Etat au FASILD est en 2003 de 170 millions d'euros. Pour le premier semestre, le ministère des affaires sociales a engagé 96 millions d'euros auxquels s'ajoute une dotation complémentaire de 30 millions d'euros pour tenir compte des priorités du Comité interministériel à l'intégration qui s'est tenu, pour la première fois depuis 1990, au début du mois d'avril. Ce comité s'inscrit dans la continuité de la démarche annoncée par le Premier ministre lors de l'installation, en octobre dernier, du Haut Comité à l'intégration. Près de trente ministres du Gouvernement se sont mobilisés pour bâtir un programme d'actions, en concertation avec les responsables associatifs et les acteurs de terrain, qui sera engagé dans les semaines et les mois à venir, puis évalué à l'occasion du prochain comité, en 2004. Ce programme contient 55 mesures qui s'articulent autour de trois axes : l'accueil et l'intégration des primo-arrivants, la promotion sociale et professionnelle et la lutte contre les discriminations. La mise en place d'un contrat d'accueil et d'intégration sera généralisé en 2004, qui a pour but d'instaurer entre la France et les personnes désireuses de s'y installer durablement " une relation de confiance et d'obligations réciproques ". Dans cet esprit, ce contrat proposera à chaque nouvel arrivant une formation à la langue française, modulable selon les besoins de chacun. Parallèlement à cette formation linguistique, une formation civique sera également proposée. Elle sera centrée sur les valeurs de la République et les droits et les devoirs de ses citoyens. Ce dispositif doit, à terme, dessiner les contours d'un véritable " service public d'accueil des nouveaux migrants ". La politique d'intégration présentée lors du comité interministériel comporte également un volet destiné à favoriser la promotion sociale et professionnelle pour renforcer la mission intégratrice de l'école. Ces mesures proposent notamment un meilleur suivi des élèves, ainsi que la création de conseils d'orientation. Des actions de partenariat entre les établissements des quartiers défavorisés et des grandes écoles sont également prévues. En matière professionnelle, le plan du Gouvernement s'attache à dynamiser l'accès à l'emploi en encourageant la formation professionnelle continue, l'aide à la préparation aux concours des fonctions publiques et le parrainage vers l'emploi qui prendra la forme d'un soutien d'orientation personnalisé. Enfin des actions spécifiques en faveur de l'intégration des femmes issues de l'immigration seront favorisées. Comme l'a rappelé François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, la continuité des financements aux actions menées par les associations, soutenues par le FASILD, sera assurée en 2003. Le Gouvernement souhaite marquer un tournant en matière de politique publique d'intégration dans la République. Parce que des hommes et des femmes se sentent ignorés de la République, détachés d'un projet commun, il est impératif de renouer avec une ambition : assurer les conditions d'une promotion sociale et professionnelle, afin de réparer l'ascenseur social républicain.
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