Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les termes d'un article intitulé " Les Français restent mal équipés en lunettes ", publié en page 15 de l'édition des 25 et 26 avril 2003 du quotidien " Les Echos ". On y lit que les Français restent mal équipés en lunettes, ce sous-équipement s'étendant également en matière scolaire. Pourtant, près des deux tiers de la population seraient concernés par la correction de la vision. Cette " négligence " en matière d'équipement en lunettes aurait une explication tangible : le coût non négligeable à l'achat tant des lunettes que des lentilles correctrices. Le taux - faible, voire très faible - de remboursement oculaire par la sécurité sociale est également avancé. L'article, qui résume les résultats d'une enquête consommateurs, souligne pourtant le fort impact de la vision sur la sécurité routière ainsi que sur la réussite scolaire. Les arguments développés dans cet article sont-ils susceptibles de faire évoluer la politique de remboursement par la sécurité sociale des lunettes et lentilles ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des frais d'optique. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients dans ce domaine, notamment pour ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle toutefois qu'en l'état actuel de la réglementation, pour ce qui est de la prise en charge des lentilles de contact pour la myopie, le niveau est passé de 15 à 8 dioptries permettant ainsi de couvrir une tranche plus importante de la population. Pour les mineurs (jusqu'à 18 ans) la prise en charge, sur la base des tarifs préférentiels " enfants ", concerne désormais 1,6 million de patients. Il précise par ailleurs que les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur et que, pour les frais d'optique visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Par ailleurs, les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale.
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