Renforcement du caractère contradictoire des procédures de contrôle effectuées par les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF)

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 99-134 du 28 mai 1999 codifié à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et assurant le renforcement du caractère contradictoire des procédures de contrôle réalisées par l'URSSAF. Il lui demande quel est, près de quatre ans après sa publication, le bilan de l'application de ce décret. Quelles conclusions ont pu en être tirées ?

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2003 - page 1446

La question a été retirée pour cause de décès.