Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question n° 2275 parue à la page 2811 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 21 novembre 2002, dans laquelle il est précisé " que le ministère mène actuellement une réflexion sur la possibilité de créer la fonction de " magistrat chargé de la communication et des relations avec la presse ". Il souhaiterait savoir si à ce jour un tel projet a été réalisé ou va l'être prochainement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fonction de magistrat délégué à la communication a été créée en mai 2003. Cette fonction est remplie par un magistrat désigné par le chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice (SICOM), sur proposition des chefs de cour d'appel (premiers présidents et procureurs généraux). Il appartient au siège (conseiller, président de chambre) ou au parquet (substitut général, avocat général) de la cour d'appel. Il doit, sous l'autorité des chefs de la cour d'appel, mettre en oeuvre, au plan local, la politique de communication du ministère de la justice, élaborer un plan de communication pour la cour d'appel et en suivre la mise en oeuvre. A ce titre, il se doit de définir les attentes et les besoins en communication interne et externe de la cour d'appel, définir les priorités et proposer des actions pertinentes, suivre leur mise en oeuvre, évaluer les actions et produire un bilan annuel de la communication de la cour. Il est chargé de proposer et d'organiser des opérations de communication interne et externe dans le ressort de la cour, d'assurer le développement des supports et outils de communication et d'animer le futur réseau de correspondants des TGI. Sa mission a pour objectifs de mettre en place une communication de proximité, afin de fédérer en interne et permettre, en externe, à la justice de se faire mieux connaître et reconnaître de ses partenaires et du public local ; mieux faire connaître l'action des différentes entités territoriales du ministère de la justice par la mise en oeuvre d'actions transversales de communication, ce en relation avec les chargés de communication de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Sauf demande expresse des chefs de cour d'appel ces magistrats délégués à la communication (MDC) n'ont pas vocation à être les porte-parole de la cour d'appel. Ils n'ont pas davantage vocation à communiquer sur le fondement de l'article 11 du code de procédure pénale.
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