Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités de financement de la couverture en téléphonie mobile des communes rurales. Il est en effet prévu un cofinancement par l'Etat, les collectivités et les opérateurs de l'implantation des pylônes et des antennes GSM visant à couvrir 1 650 communes actuellement en " zones blanches ". Or, il semblerait que le nombre de communes qui ne bénéficient d'aucune couverture est en réalité de 3 300. Cette sous-estimation des zones blanches est avérée depuis les remontées des données recueillies sur le terrain par les préfets de région, dans le cadre d'une consultation locale des opérateurs engagée en novembre dernier. La solution envisagée repousse donc à une seconde phase le financement de la couverture de quelque 1 650 autres communes, sans qu'aucune aide ne soit prévue à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003
L'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération constitue une des priorités du Gouvernement, qui s'est fixé pour objectif d'assurer la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels et des axes de transport prioritaires. Le Gouvernement et le comité de pilotage national qu'il a institué sous ma présidence ont arrêté un plan d'action qui fera prochainement l'objet d'une convention qui sera signée avec les trois opérateurs de téléphonie mobile, l'autorité de régulation des télécommunications et les associations d'élus. Le plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire se décomposera en deux phases. La première phase, couvrant la période 2003-2004, correspondra à l'installation et l'exploitation de 1 250 sites radio conformément aux engagements des trois opérateurs en date du 24 septembre 2002. La seconde phase permettra d'étendre le nombre de sites selon des modalités qui seront arrêtées dans les prochains mois, en concertation. La première étape du plan d'action gouvernemental a consisté à demander, par voie de circulaire en date du 25 novembre 2002, aux préfets de région, en concertation avec les élus et les opérateurs, de réactualiser les besoins de couverture qui avaient été recensés au cours de l'hiver 2001-2002, et de définir avant la fin du mois de février 2003 des priorités de couverture. Ce recensement fait apparaître la nécessité de couvrir près de 3 100 communes au niveau national, dont 94 communes en région Limousin et 36 communes dans le département de la Corrèze. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a décidé d'affecter 44 millions d'euros à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, et a acté la répartition par région des deux tiers de cette enveloppe (30 millions d'euros). Cette enveloppe financière pourra, à l'initiative des autorités locales, être utilisée aussi bien pour le financement de sites relevant de la première phase que de sites relevant de la seconde phase du plan d'action. Le commissaire Barnier m'a par ailleurs récemment confirmé que les fonds européens pourraient être mobilisés sur ces projets. Des réflexions seront en parallèle menées sur les éventuels moyens complémentaires à mettre en oeuvre pour soutenir les collectivités territoriales.
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