Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la mise en oeuvre du " droit à l'électricité " instauré par les articles 1er et 2e de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse. Le service public ayant pour mission de concourir à la cohésion tant territoriale que sociale, Electricité de France a l'obligation de fournir à chacun de l'énergie électrique, considérée comme un produit de première nécessité. Ainsi, conformément à l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mécanismes d'aide pour le maintien de la fourniture d'électricité aux plus démunis ont été renforcés, parallèlement à l'instauration d'une tarification spéciale " produit de première nécessité " tenant compte des ressources des familles et des situations de précarité. Il lui demande de faire un bilan de l'application depuis 2000 du droit à l'énergie électrique pour les plus démunis, particulièrement dans le département précité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 07/08/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la mise en oeuvre du " droit à l'électricité " instauré par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui prévoit l'instauration d'un tarif social de l'électricité ainsi qu'une aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité. Il souhaite disposer d'un bilan d'application de ces dispositifs depuis 2000. La mise en oeuvre du tarif social électricité, prévue en 2003, doit faire l'objet d'un prochain texte réglementaire. Destinée à environ 1,5 million de foyers bénéficiaires sous le plafond de ressources, cette réduction portera sur l'abonnement et sur une première tranche annuelle de consommation électrique. Cette mesure constitue l'un des objectifs retenu par le Gouvernement dans le cadre du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Une réforme des dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques est également engagée par le Gouvernement. Prenant en compte les conclusions du rapport de la mission conjointe IGAS, IGA et Conseil Général des Ponts, mandatée en 2002 à l'initiative du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Gouvernement a décidé de proposer, dans l'avant-projet de loi de décentralisation qu'il devrait présenter prochainement, la fusion de ces dispositifs dans un fonds de solidarité Logement élargi et la décentralisation de ce dernier au 1er janvier 2005 ce qui devrait permettre d'offrir aux personnes démunies un accès simplifié aux aides concernées tout en assurant une prise en compte global de leurs difficultés. La mise en oeuvre des principes liés aux missions du service public de l'électricité restera dans le cadre de cette réforme une priorité afin de garantir une cohésion territoriale et sociale pour les usagers.
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