Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la retenue de 10 % à 20 %, généralement 15 %, effectuée sur le montant des allocations versées à nos compatriotes par nos postes consulaires, que ce soit au titre de la solidarité ou au titre du handicap, lorsque ceux-ci sont propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit. Déjà lors de la réunion annuelle de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, le 25 février dernier, il s'était étonné à l'annonce de cette mesure des disparités que son application stricte pourrait entraîner entre les allocataires du ministère des affaires étrangères. Il avait en particulier signalé le cas d'un certain nombre de pays où, de facto par tradition et usages, la quasi-totalité de nos compatriotes expatriés sont propriétaires de leur logement, y compris les plus humbles. Ces disparités risquent encore de s'accroître du fait que cet abattement est calculé sur l'ensemble de l'allocation de base des différents pays, puis retranché de l'allocation effectivement perçue par nos compatriotes en difficulté. Dans des cas extrêmes, la somme ainsi retranchée pourrait correspondre à l'allocation différentielle effectivement perçue par les bénéficiaires. Aussi serait-il plus juste et équitable de déterminer la minoration pour " logement gratuit " en fonction des aides effectivement perçues, c'est-à-dire, pour ceux qui perçoivent l'allocation de base dans son intégralité, calculer l'abattement logement sur celle-ci, mais pour ceux qui perçoivent une allocation inférieure dite allocation différentielle calculer l'abattement logement sur cette dernière. Dans le contexte budgétaire actuel, les mesures de rigueur qui en découlent ne doivent pas pénaliser les plus défavorisés de nos compatriotes expatriés ; c'est dans cet esprit que la levée du gel de 20 % du montant de l'ensemble des aides a été obtenue. Néanmoins, les mesures d'économie, si fondées soient-elles, doivent rester équitables. C'est pourquoi il lui demande que des instructions soient données à l'ensemble de nos postes consulaires en vue d'appliquer l'abattement logement de 15 % sur la réalité de l'allocation perçue par nos compatriotes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/06/2003
Les instructions relatives à l'aide sociale consulaire ont toujours demandé aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de tenir compte, dans le calcul des allocations, des conditions de logement et des avantages en nature dont les demandeurs bénéficient. Ces instructions étaient mises en oeuvre depuis plusieurs années par certains CCPAS, en particulier en Amérique du Sud (Argentine, Brésil), alors que d'autres s'en étaient affranchis. Ces instructions ont donc été rappelées en octobre 2002 dans le cadre de la préparation de la campagne d'aide sociale 2003, afin que la situation de chaque allocataire soit traitée selon les mêmes critères, quel que soit son lieu de résidence, dans un esprit d'équité. Le montant plafond des allocations de base est évalué par le ministère des affaires étrangères au regard des informations transmises par les CCPAS relatives aux dépenses mensuelles moyennes qu'une personne âgée supporte au titre du logement, de l'alimentation, de la santé et de l'habillement. Il est donc justifié de distinguer, parmi les demandeurs d'allocation, ceux qui ont des charges de loyer et ceux qui n'en ont pas. Cette prise en compte du logement s'effectue sur la base des propositions d'abattement présentées par les CCPAS ou, à défaut, suivant un barème décidé par le ministère des affaires étrangères après examen des dossiers transmis par chaque poste. Ce barème oscille cette année entre 10 et 20 % suivant la situation de chaque CCPAS, pourcentage qui est toujours très inférieur à la part représentée par le logement dans le calcul du taux de base des allocations proposé par les postés concernés. Comme il a été précisé lors de la commission permanente pour la protection sociale qui s'est réunie le 25 février 2003, le logement faisant l'objet d'une évaluation forfaitaire dans le calcul du taux de base de chaque poste, l'abattement doit en toute logique être pratiqué sur le montant de ce taux de base et non sur celui de l'allocation réellement versée. Ce mode de calcul est sans incidence sur le montant des allocations versées à nos compatriotes les plus démunis qui ne bénéficient d'aucune autre ressource.
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