Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les statistiques alarmantes des internements psychiatriques pratiqués dans la Somme. En effet, d'après les sources dont il dispose, il apprend que les hospitalisations à la demande d'un tiers ont progressé de 49 % entre 1992 et 2000, tandis que dans le même temps, les hospitalisations en procédure d'urgence augmentaient 174 %. Face à ces données exorbitantes, il alerte M. le ministre des dérives observées en psychiatrie dans le département et souhaite pouvoir comparer ces statistiques à celles des autres départements français. Il lui demande quelles actions il envisage de mener pour que cessent ces abus qui font d'un patient la victime de procédures arbitraires et non conformes à la loi.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
La Commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'Eglise de scientologie, saisit systématiquement les parlementaires au sujet de l'augmentation de ce qu'elle appelle les " internements psychiatriques " dans leur département et, plus particulièrement, les hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT), notamment prises en urgence. Les chiffres avancés (HDT en augmentation de 49 % dans la Somme) sont en deçà de l'augmentation moyenne nationale qui est de 78 % entre 1992 et 1999. S'il est vrai que les HDT et les HDT d'urgence ont augmenté de façon importante, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. De plus, les hospitalisations sans consentement ne représentaient en 1999 que 13,6 % du total des hospitalisations psychiatriques et l'état de certains patients nécessite parfois plusieurs hospitalisations au cours de l'année, un même malade pouvant ainsi être compté plusieurs fois. Un certain nombre de patients relevant du régime juridique de l'HDT ne sont enfin pas hospitalisés de fait lorsqu'ils font l'objet de sorties d'essai (dans la plupart des cas à leur domicile). D'une manière générale, les CDHP expliquent cette augmentation des hospitalisations sous contrainte par l'élargissement du profil des personnes pour lesquelles une mesure d'hospitalisation sous contrainte est ordonnée : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes présentant des troubles du comportement, malades perturbateurs et/ou violents. La diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention en santé mentale afin d'éviter la survenue de troubles et d'en limiter les effets. Une mission a été confiée au docteur Cléry-Melin en vue de définir des mesures prioritaires pour rénover la politique de santé mentale en France. Dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation, ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.
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