Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 08/05/2003
Après avoir lu avec intérêt le rapport final que la " Mission volontariat " lui a remis le 30 mars 2003, M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelle suite il entend donner aux propositions qui y sont formulées, regroupées sur trois axes principaux, la redéfinition du statut, des avantages et de la protection des sapeurs-pompiers volontaires, la meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les suites qu'il entend donner aux propositions mentionnées dans le rapport Fournier, remis au ministre le 31 mars dernier. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a confirmé sa volonté de mettre rapidement en oeuvre des mesures portant sur les conditions statutaires de l'exercice du volontariat afin de faciliter sa gestion. Des modifications au décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, ont été apportées par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003. Elles portent notamment sur la place des sapeurs-pompiers volontaires dans l'encadrement des services d'incendie et de secours, leur recrutement dès l'âge de 16 ans, le prolongement de la durée d'engagement et la suppression d'un âge butoir pour le recrutement, la création d'un grade de major, le réengagement ou la mutation des sapeurs-pompiers volontaires, le fonctionnement des comités consultatifs départementaux, les changements de grade et l'adaptation de l'aptitude physique et de la formation correspondant aux missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il a souhaité également que soit créée une filière des métiers de la sécurité civile et que l'éducation à la sécurité soit inscrite dans les programmes scolaires. Un code du volontariat et une charte des sapeurs-pompiers volontaires feront également l'objet d'un projet de rédaction de manière à sensibiliser le monde sapeur-pompier. Le Gouvernement a présenté au Parlement, dans le premier semestre 2004, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dont un chapitre comporter des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, comprenant des mesures destinées à améliorer leur fidélisation par la création d'un avantage retraite, alimenté par les SDIS, les sapeurs-pompiers et l'Etat.
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