Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le droit à réparation des orphelins, pupilles de la nation. Le Gouvernement a pris l'engagement d'établir l'équité entre orphelins de déportés juifs et orphelins de déportés résistants et autres déportés, ces derniers n'étant pas pris en compte par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. M. Philippe Dechartre a conduit une concertation avec les parties concernées et a rendu récemment ses conclusions au Gouvernement. Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre les mesures d'indemnisations et s'il entend prendre en compte le souhait formulé par les associations d'une indemnisation avec pour point de départ le 13 juillet 2000.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 26/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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