Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les craintes légitimes des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat depuis octobre 2002. La circulaire du 8 juillet 2002, prise en application du décret du 31 décembre 2001, visant une revalorisation de la profession par la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire, provoque pour celles et ceux nouvellement diplômés une stagnation de leur salaire et de leur carrière. Au terme d'une exigeante formation apportant la garantie de qualité et de sécurité pour la prise en charge des personnes soignées et bénéficiant d'une compétence exclusive reconnue par décret, il serait normal que les infirmiers anesthésistes puissent obtenir la même reconnaissance que celle accordée aux diplômés reclassés. Dans la mesure où la compétence et les responsabilités assumées sont les mêmes, il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre favorablement à ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/07/2003
Le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière a conduit à une meilleure reconnaissance des qualifications des personnels infirmiers spécialisés, en particulier des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat. Depuis le 1er janvier 2002, le corps des infirmiers anesthésistes est classé en catégorie A et les grilles indiciaires sont revalorisées pour atteindre les indices bruts suivants : pour les infirmiers anesthésistes de classe normale : 408-652, et pour les infirmiers anesthésistes de classe supérieure : 530-730. En outre, cette nouvelle grille intègre désormais les nouvelles bonifications indiciaires, ce qui améliorera les retraites servies. Ainsi, à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2001 précité, les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière perçoivent-ils une rémunération mensuelle moyenne nette, tous grades et tous indices confondus, de 2 187 euros, soit une augmentation de 7,5 %. En effet, le nouveau déroulement de carrière prévu par le décret précité permet aux infirmiers anesthésistes d'atteindre l'indice brut 730 (indice terminal du deuxième grade), alors que le corps d'infirmier anesthésiste culminait avant la réforme statutaire à l'indice brut 593 avec 41 points de nouvelle bonification indiciaire. Les infirmiers nommés dans le corps des infirmiers anesthésistes sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant, conformément aux dispositions prévues à l'article 23 du décret du 30 novembre 1988 modifié. Compte tenu de la bonification d'ancienneté (de vingt-quatre ou trente-six mois) prévue pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers nommés dans le corps des infirmiers anesthésistes bénéficient, à leur titularisation, d'un gain indiciaire moyen net de 38 points. Afin que les gains indiciaires (liés au classement des agents dans le corps des infirmiers anesthésistes et à l'attribution d'une bonification d'ancienneté de vingt-quatre mois) soient perçus par les agents le plus rapidement possible, la circulaire DHOS/P2/2003 n° 185 du 9 avril 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière invite les établissements de santé à attribuer exceptionnellement la bonification d'ancienneté aux agents dès la mise en stage des agents concernés.
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