Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des centres de loisirs associés à l'école (CLAE) au regard du l'instruction ministérielle du 23 janvier 2003 qui exclut du champ d'application du décret du 3 mai 2001 la possibilité d'obtenir l'agrément CLS (centre de loisirs sans hébergement) pour l'accueil durant les " pauses méridiennes pendant la journée scolaire ". Seul cet agrément CLSH conférait aux CLAE une reconnaissance légale leur permettant d'accéder aux financements de la caisse d'allocations familiales, et les imprimés diffusés aujourd'hui ne rendent plus possible la déclaration du temps d'interclasse. La perte des financements liés à cet agrément qui garantissait la qualité des actions menées (projet éducatif et pédagogique, normes d'encadrement, qualification des personnels) va inévitablement conduire les municipalités qui ne peuvent y pallier à cesser leur action. Par ailleurs, le désengagement de l'État et la disparition de son rôle de contrôle sur le temps de CLAE paraissent préjudiciables à la bonne organisation des structures d'accueil sur le territoire, mais aussi à la cohérence nécessaire entre les actions du matin, du midi et du soir qui justifiait cet agrément pour l'accueil entre 12 heures et 14 heures. Il souhaite lui rappeler l'éminent enjeu éducatif attaché à ces périodes périscolaires, et tient à souligner l'importance du rôle des CLAE qui, répondant à une demande croissante des familles pour cette forme d'accueil, permettent de développer autour de la journée scolaire un véritable projet associant les enseignants, les animateurs et les parents. Cette situation à laquelle les CLAE sont aujourd'hui confrontés paraît contradictoire avec la volonté de promouvoir des politiques éducatives locales ambitieuses. Au-delà, cette situation met en jeu des milliers d'emplois d'animateurs qualifiés, dans un contexte inquiétant et persistant de remontée du chômage, et porte en elle les germes d'une véritable régression éducative. La solution consisterait à reprendre dans cette instruction ministérielle les engagements pris par le ministère lors de la réunion du 24 février dernier avec l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes quant à la possibilité pour un organisateur de CLSH durant la pause méridienne d'en faire la déclaration auprès du préfet et d'être soumis aux taux d'encadrement dérogatoires fixés par le décret 2002-883. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce dossier qui suscite l'inquiétude de l'ensemble des fédérations d'éducation populaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/07/2003
C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de services des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil périscolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
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