Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les nouvelles répartitions des compétences en matière de voirie. Si la majorité des routes nationales ne pose pas de problème quant à la répartition des compétences, il demande quelle option le Gouvernement entend privilégier vis-à-vis des grandes liaisons d'aménagement du territoire (GLAT), réseau structurant par excellence.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
Il convient tout d'abord de rappeler que les grandes liaisons d'aménagement du territoire (GLAT) n'ont plus d'existence juridique depuis que le schéma directeur routier national de 1992 qui les constituait a été abrogé. Aujourd'hui, elles ne correspondent plus qu'à une catégorie de routes nationales appartenant à une hiérarchisation " technique " du réseau en cinq catégories les voies à caractéristiques autoroutières, les voies rapides urbaines, les grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaisons et les routes nationales ordinaires. Cette hiérarchisation est utilisée exclusivement dans une logique d'attribution de crédits d'entretien aux directions départementales de l'équipement. Elle est donc principalement fondée sur des caractéristiques géométriques et d'exploitation des routes. La logique qui prévaut dans la définition du futur réseau routier national que le Gouvernement va proposer au Parlement, dans le projet de loi dit de décentralisation, est fondée sur la fonctionnalité des itinéraires. Un itinéraire national c'est avant tout un itinéraire dont la gestion, l'exploitation et l'entretien doivent être organisés sans référence aux limites administratives. Au sein de l'actuel réseau routier national ces itinéraires sont principalement les autoroutes et les voies aux caractéristiques autoroutières mais aussi celles qui ont vocation à les recevoir. C'est la situation de nombreuses anciennes GLAT du schéma directeur routier national de 1992.
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