Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/05/2003
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les changements dans l'affectation des fonds de l'ADAR (Agence nationale pour le développement agricole et rural) pour le financement du fonctionnement des syndicats agricoles. En 2002, ce soutien financier était à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Le ministère propose une nouvelle règle de 50/50. Le changement pénalise les syndicats minoritaires, puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire et avantage considérablement la liste arrivée en tête. Les critères de répartition des crédits doivent être cohérents. Le décret du 28 octobre 1990 en retient deux. Une ancienneté de cinq ans et le nombre de voix aux élections des chambres. Les critères de répartition doivent également être cohérents avec l'objet des fonds (formation des cadres syndicaux, soutien au fonctionnement des syndicats). Or, la responsabilité syndicale et son fonctionnement ne se limitent pas à la présence d'élus dans les chambres d'agriculture : cela s'applique à des actions et représentations bien plus larges. Un changement dans l'affectation des fonds pénalise directement les syndicats minoritaires qui parviennent déjà difficilement à remplir leur mission. Il l'interroge donc sur les objectifs d'une telle décision et souhaite connaître les positions du Gouvernement pour faire respecter le pluralisme syndical.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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