Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si une réforme de l'immatriculation consulaire est envisagée en vue d'intégrer les nouvelles techniques de communication, de simplifier et de rendre plus attractif ce système. En effet, la mauvaise connaissance du nombre des Français expatriés nuit gravement à l'élaboration d'une politique d'ensemble et à l'adaptation des moyens des services publics aux besoins et obligations des différentes communautés françaises à l'étranger. Il lui demande si, pour rendre plus attractive cette procédure, il envisage d'aménager les tarifs de droits de chancellerie, en créant, par exemple, des tarifs préférentiels, de prévoir l'envoi à nos compatriotes immatriculés de la lettre consulaire ou d'autres informations susceptibles de les intéresser. Il lui demande notamment s'il est envisagé de supprimer les cas d'exclusion de l'immatriculation. Il lui demande également s'il est envisagé d'inclure dans les renseignements demandés aux personnes qui souhaitent s'immatriculer leur adresse internet éventuelle, afin de pouvoir correspondre plus facilement avec elles et, le cas échéant, leur permettre de renouveler leur immatriculation par voie électronique. Il lui demande également s'il est envisagé de créer pour chaque immatriculé un dossier comportant les renseignements administratifs communs évitant de les redemander à l'occasion d'autres procédures administratives telles que la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport, ceci dans un but de simplification des démarches des administrés. Il lui expose que le maintien de la carte consulaire paraît une nécessité pour de nombreux compatriotes, ce document est très utile dans les pays à forte pression administrative, sa production est souvent appréciée par les autorités locales. Il lui demande enfin si des dispositions particulières doivent être prévues en cas de changement de pays de résidence pour un transfert rapide du dossier d'immatriculation de chaque personne au poste consulaire du nouveau pays de résidence.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/08/2003
La modernisation de l'immatriculation consulaire est effectivement devenue nécessaire. L'actuelle procédure répond imparfaitement à son objectif fondamental, qui est de connaître, dénombrer et localiser les Français résidents à l'étranger. Si, dans certaines régions du monde, nombre de Français refusent ou négligent de se faire immatriculer, c'est sans doute parce que l'utilité de ce geste n'apparaît pas clairement. La lourdeur de cette procédure n'est pas étrangère à une désaffection qui, selon les estimations, concernerait la moitié des Français établis hors de France. Pour être comprise, cette procédure doit clairement afficher ses objectifs. Pour le chef de poste consulaire, elle a pour but de connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription ; faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires ; permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française. Pour l'usager, elle permet de faciliter l'accomplissement de certaines formalités administratives ; accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ; recevoir des informations lorsqu'une diffusion est organisée. " L'inscription au registre des Français établis hors de France " remplacera l'immatriculation. Le terme " d'inscription " est déjà consacré par l'usage et a des échos dans des langues étrangères (en anglais et en espagnol). Prévue par la Constitution (art. 24), la notion de " Français établis hors de France " doit remplacer les expressions les plus diverses figurant aujourd'hui dans les textes législatifs et réglementaires dans un souci de rationalisation et d'harmonisation. Cette nouvelle procédure doit pouvoir être mise en oeuvre de façon simple et rapide, selon des modes diversifiés à partir des trois critères essentiels (identité, nationalité française, résidence à l'étranger), les vérifications et les compléments d'informations à l'occasion d'une formalité ou de la constitution d'un dossier doivent pouvoir être effectués ultérieurement, seulement si nécessaire ; utilisation des moyens modernes de communication : la procédure doit pouvoir être accomplie par correspondance, par télécopie ou par courrier électronique ; possibilité d'inscription groupée pour les Français dont l'installation à l'étranger ne fait aucun doute, au besoin par convention entre les chefs de poste consulaire et les organismes correspondants ; possibilité d'effectuer les premières formalités avant même le départ de France ; inscription automatique en cas de présentation des justificatifs minimaux pour le faire à la faveur d'une autre formalité pour laquelle ces éléments sont requis ; simplifier également le renouvellement de l'immatriculation par confirmation de la résidence dans la circonscription (justificatif ou déclaration) ou par connaissance acquise du poste. La carte d'immatriculation consulaire qui, juridiquement, n'est qu'une simple attestation, deviendra facultative : elle sera délivrée sur demande. L'actuel numéro matricule sera remplacé par un " numéro d'identification consulaire " attribué dans une suite mondiale qui permettra d'accéder aux services fournis par d'autres postes consulaires lors de déplacements à l'étranger ; de faciliter le transfert de son dossier d'un poste à l'autre ; de servir d'élément de signature électronique dans le cadre du développement de la téléadministration. Le fichier mondial des Français établis hors de France permettra, en cas de crise, une gestion délocalisée par transfert temporaire de l'activité consulaire à un autre poste ou son abri temporaire dans les locaux d'un établissement scolaire, d'un institut ou d'un centre culturel ou d'une entreprise. Toutes les possibilités qu'offre aujourd'hui l'informatique doivent être mises à profit pour donner un sens et une dimension modernes au concept d'administration de proximité appliqué à l'étranger car la densité des postes consulaires ne pourra jamais rivaliser à l'étranger avec celle des points d'accès à l'administration de l'Etat sur le territoire national. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères s'efforce de permettre à l'usager d'obtenir des informations ou d'effectuer des démarches administratives à partir de chez lui ou de son lieu de travail, lors de ses déplacements, par internet et par la télé-administration, ou de s'adresser indifféremment aux postes d'un même pays ou d'une même zone géographique. Cette réforme dépasse largement le cadre de la simple modernisation d'une procédure administrative. L'inscription au registre des Français établis hors de France doit devenir un instrument dynamique de l'action consulaire et l'illustration de sa préoccupation de protection des Français, tant dans ses manifestations les plus traditionnelles que dans ses formes les plus actuelles. Parallèlement, elle a pour vocation d'être le socle sur lequel s'appuieront d'importants changements dans le fonctionnement des postes consulaires. Elle apporte ainsi, dans le domaine consulaire, une contribution importante à l'effort engagé par le ministère des affaires étrangères pour la réforme de l'Etat.
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