Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les préoccupations de la Fédération française d'équitation. En effet, lors de la précédente législature, des modifications de la législation sur le sport sont intervenues et le décret d'application de l'article 16 de la loi de 1984 modifié en juillet 2000 est sorti le 29 avril 2002. La Fédération française d'équitation doit, dans ce nouveau contexte, être profondément modifiée et perdre ainsi les deux tiers de ses membres. Les textes en vigueur retireront automatiquement à la FFE l'agrément ministériel dès l'année 2004, sauf si elle réalise une modification statutaire radicale. Cette réforme, qui consiste à éliminer de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous forme associative, compte tenu des statuts de la FFE, devra être votée aux deux tiers par ceux-là même qui en seraient les victimes. Cette nouvelle législation va avoir des conséquences catastrophiques, tant économiques que sociales, sur le monde du cheval. Cette fédération est composée de 500 000 licenciés, regroupés dans 5 400 groupement équestres rassemblant environ un million de pratiquants. Au-delà de son rôle éducatif et sportif, elle est également impliquée dans le mouvement écologique et dans l'économie rurale. Il lui demande donc son avis sur ce sujet, et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de mieux prendre en compte la spécificité de l'activité équestre dans le cadre de la législation relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 09/10/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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