Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question du transfert du service de santé scolaire aux départements. Cette action s'inscrit dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours d'examen au Parlement. Ce projet de transfert suscite beaucoup d'inquiétudes de la part des personnels concernés : les assistantes sociales, les infirmières de l'éducation nationale et les équipes éducatives. En effet, leur mission de dépistage des troubles des apprentissages, de l'aide à la scolarisation des enfants malades et de l'intégration des enfants atteints de handicaps est très importante dans le dispositif national. Ces personnels se posent plusieurs problèmes aujourd'hui concernant d'une part les inégalités territoriales qui risquent de s'amplifier avec la départementalisation d'une partie du service de santé scolaire, d'autre part sur les mesures prévues par le Gouvernement pour assurer une coordination véritable entre les différents acteurs institutionnels : le ministère, les régions et les départements pour l'orientation, la formation initiale, continue des enseignants, des personnels concernés par ce secteur. Ils s'inquiètent des modalités prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il le remercie de présenter l'échéancier et les mesures que le Gouvernement a prévu de mettre en place concernant le projet de décentralisation d'une partie du service de santé scolaire, prenant en considération l'avis des personnels concernés, dont le professionnalisme et le dévouement ne peuvent être ignorés.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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