Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'importance que revêt pour les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration le maintien de l'engagement pris en faveur de l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dès le 1er janvier 2004. Conscient de l'action engagée par le Gouvernement auprès de la Commission européenne, il réaffirme l'enjeu d'une telle mesure tant sur le plan économique, au travers de la création d'emplois et de la relance de l'activité, que politique, en raison de l'impatience perceptible des professionnels due à plusieurs reports de cette baisse annoncée déjà depuis plusieurs mois. Par conséquent, il lui demande des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier et la confirmation que le calendrier annoncé sera bien respecté.
- page 1582
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/08/2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les Etats membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux Etats membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission européenne ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA, dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003, ce qui permettrait alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
- page 1844
Page mise à jour le