Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'opportunité de compléter par une démarche de prévention collective de proximité les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette excellente mesure entrera bientôt en vigueur. En effet, on ne peut faire l'économie d'une action d'éducation collective en amont dans l'objectif d'une plus grande efficacité de cette nécessaire mesure de santé publique. L'obligation, seule, ne peut rien dans un domaine qui touche aux habitudes, aux comportements, en somme à la responsabilité individuelle. C'est pourquoi, il paraît impératif de compléter ces visites obligatoires entre six et douze ans par la visite d'un chirurgien-dentiste dans les classes de cours préparatoire et de 5e pour sensibiliser les enfants à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé bucco-dentaire. Cette démarche s'inscrirait dans la droite ligne exprimée par M. le ministre, de voir les professionnels de santé se rendre en milieu scolaire et de mettre à la disposition du public le savoir-faire des chirurgiens-dentistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner cette suggestion, et peut-être d'y remédier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devrait constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.
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