Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui a mis en place un nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales applicable à compter du 1er juillet 2003. Mais, à ce jour, il apparaît qu'aucune mesure n'est prévue pour les entreprises et établissements implantés en zone rurale, contrairement aux dispositions antérieures. Or, il convient de souligner que, depuis 1996, l'attention particulière des mesures en faveur de l'emploi a permis de développer l'emploi dans les zones de revitalisation rurale : ainsi, à titre d'exemple, il a été estimé à environ 50 000 le nombre d'embauches réalisées entre 1997 et 2001 dans les ZRR. Cet oubli aurait naturellement une répercussion significative sur l'emploi et bien évidemment sur l'activité dans les régions rurales s'il n'était corrigé rapidement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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