Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 15/05/2003
M. Claude Lise attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'acuité du problème de l'indivision dans les DOM, et notamment à la Martinique. Malgré la mobilisation des dispositifs d'accompagnement juridique et de communication mis en oeuvre localement avec le concours de notaires, l'indivision demeure un phénomène préoccupant, responsable de fréquentes situations conflictuelles et de l'existence d'un très grand nombre de logements vacants. Le dernier recensement général de population de 1999 mené par l'INSEE à la Martinique fait état de 18 685 logements vacants en majorité pour cause d'indivision, soit un taux de vacance de 12 % sur un parc de logement évalué à 155 853. C'est un phénomène urbain répandu, qui a connu une forte progression entre les deux recensements. A l'échelle de l'agglomération de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, on observe 7 700 logements vacants contre 4 300 en 1990, soit une progression de + 80 %. Un grand nombre de ces logements échappent à toute politique de réhabilitation ou de restauration laquelle constitue un outil indispensable à la crise du logement que connaissent les départements d'outre-mer. A cet égard, en Martinique, l'état de la demande de logements sociaux après traitement du fichier unique est évalué en 2002 à 11 200. De surcroît, en se dégradant, ces immeubles posent de graves problèmes en matière de salubrité et de sécurité. Ils contribuent également à dégrader l'image de beaucoup de quartiers et centres-bourgs. Les débats parlementaires ont été, à plusieurs reprises, l'occasion de mettre l'accent sur ces questions. Le précédent gouvernement avait décidé de mettre en place, en décembre 2000, un groupe de travail associant le ministère de la justice et celui de l'équipement, des transports et du logement afin de procéder à une étude approfondie de la situation ainsi créée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les résultats obtenus par ce groupe de travail et les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'apporter une réponse adaptée aux problèmes posés par l'indivision dans les départements d'outre-mer.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 21/08/2003
L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le très grand nombre de logements vacants dans les DOM pour cause d'indivision, échappant à toute politique de réhabilitation. Ces immeubles se dégradant posent des problèmes de salubrité et de sécurité contribuant à la dégradation de l'image de certains quartiers, mais surtout aggravant la pénurie de logements dont souffrent les DOM. Il se réfère également à l'initiative prise par le précédent Gouvernement de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet en décembre 2000. La ministre de l'outre-mer l'informe qu'une lettre circulaire, du 31 octobre 2001, prend en compte ces logements en situation d'indivision. L'assouplissement des mesures prises rend maintenant possible le montage de dossiers de demande d'aide à l'amélioration de l'habitat et contribue à l'élargissement de l'offre de logements de ce patrimoine en indivision dans les DOM. Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer, votée le 30 juin 2003, a permis pour la première fois l'extension de la défiscalisation à la réhabilitation des logements anciens. La cible principale est constituée des bâtiments de plus de quarante ans le plus souvent situés dans les centres villes.
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