Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les interrogations des médecins libéraux à la suite de la suppression du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (MICA). Dans son article 45, la loi n° 2002-1467 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, supprime le MICA et avance la date de clôture du dispositif du 31 décembre 2004 au 1er octobre 2003. Elle précise que cette date de clôture est à considérer " sauf exceptions fixées par décret ". Outre que de nombreux médecins libéraux, nés après 1943, qui avaient envisagé de pouvoir bénéficier de ce dispositif de préretraite, à la suite d'une vie professionnelle bien remplie et parfois éprouvante, particulièrement en zone rurale, s'en trouvent privés, un certain nombre d'entre eux avaient déjà pris des dispositions pour en bénéficier. Or, à sa connaissance, le décret prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et qui doit fixer les cas et les conditions dans lesquels, à titre exceptionnel, la date peut être fixée après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé leur cessation d'activité avant le 1er octobre 2002, n'a pas encore été publié. Aussi, dans l'attente de ces modalités, les médecins libéraux qui estiment que leur situation personnelle pourrait faire l'objet d'un cas d'exception se retrouvent dans une totale incertitude quant à leur avenir personnel et professionnel. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour hâter la publication du décret relatif à l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, afin de lever la situation actuelle d'incertitude difficilement acceptable pour les médecins concernés.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/10/2003
En son article 45, la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA). En application de ces nouvelles dispositions, il faut, pour pouvoir prétendre au bénéfice du MICA, cesser définitivement son activité médicale non salariée avant le 1er octobre 2003. Toutefois, la loi renvoie à un décret le soin de déterminer deux types de dérogations : les exceptions à la date du 1er octobre 2003 (le MICA étant ouvert aux médecins qui cessent leur activité médicale libérale avant " le 1er octobre 2003, sauf exceptions prévues par décret " : cf. article 45-1° de la loi de financement), les cas et conditions dans lesquels, à titre exceptionnel, la cessation d'activité peut intervenir " après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité " (cf. article 45-7° de la loi de financement). A cet effet, un décret paru au Journal officiel du 6 août dernier (décret n° 2003-762 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) met en oeuvre les exceptions prévues à l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2000, le montant plafond de l'allocation versée aux bénéficiaires du MICA varie selon que le médecin est âgé de plus ou de moins de soixante ans au moment de son adhésion au MICA. En conséquence, le décret précité prévoit une mesure favorable en faveur des médecins ayant soixante ans au cours du dernier trimestre 2003. Dans ce cas, la date limite de cessation d'activité peut être repoussée au plus tard au 31 décembre 2003. Les intéressés peuvent alors bénéficier du montant plafond applicable aux médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. Le décret du 1er août 2003 prévoit également les modes de preuve que les personnes ayant organisé leur cessation d'activité médicale non salariée avant le 1er octobre 2002 devront apporter pour pouvoir demander à cesser leur activité après le 1er octobre 2003 - sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004. Les intéressés devront justifier qu'ils ont organisé leur cessation d'activité avant le 1er octobre 2002 par la production de tout document ayant valeur certaine et notamment : promesse ou compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ; s'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ; contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'habilitation législative donnée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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