Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenant au contrat de plan Etat-région consécutif à la tempête de décembre 1999. Ce plan vise à apporter, d'une part, une aide aux exploitants agricoles sinistrés pour la remise en état des bâtiments d'élevage et la construction de bâtiments neufs en bois et, d'autre part, un soutien à la filière bois également perturbée par les conséquences de la tempête.Les crédits affectés à ce plan, pour la période 2000-2003, s'élevaient à 3 048 980 euros répartis de la façon suivante : 1 219 592 euros au titre de l'OFIVAL et 1 829 388 euros au titre d'ONILAIT. Les crédits mis en place, au titre de 2001 et 2002, ont été consommés. Or, sur 2003, aucune inscription budgétaire ne figure au budget des offices à ce titre. A ce jour, 95 dossiers ont fait l'objet d'une décision favorable de financement en Franche-Comté. Si les budgets de l'OFIVAL ou de l'ONILAIT ne sont pas rapidement dotés, 53 dossiers, dont 14 pour le seul département de la Haute-Saône, se trouveront en suspens, alors que, pour 26 d'entre eux, l'instruction technique est achevée et que les chambres d'agriculture continuent de réceptionner les dossiers. Cette politique de soutien public destiné à réparer les conséquences d'un aléa naturel ne saurait être remise en cause, compte tenu des engagements pris à l'occasion de contrat de plan Etat. Au contraire, pour répondre aux attentes locales, les partenaires concernés ont demandé la prolongation du délai de cette politique dans le cadre de la renégociation du contrat de plan jusqu'en 2006. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser dans quels délais seront mis en place les crédits nécessaires à la poursuite de ce plan et au respect des engagements pris par l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les difficultés budgétaires rencontrées en Franche-Comté pour la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre de l'avenant tempête au contrat de plan État-région, visant à favoriser l'utilisation du bois dans la construction de bâtiments d'élevage, avaient été portées à la connaissance du ministre de l'agriculture, et des dispositions ont été prises pour les résoudre. En effet, des crédits à hauteur de 212 000 euros ont été mobilisés à l'ONILAIT pour faire face à une partie des dépenses. Cette décision du conseil de direction de février a été formalisée le 13 mars dernier. Par ailleurs, des crédits de l'OFIVAL, utilisés dans le cadre de l'avenant tempête, seront consacrés aux bâtiments lait. La procédure nécessaire à ce changement de destination est actuellement finalisée. Enfin, pour les engagements de l'Etat restant sur les avenants tempête, le contexte budgétaire 2003 ne permet pas d'y répondre totalement. Une solution pourrait être apportée lors des débats budgétaires 2004.
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