Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la mise en oeuvre de la maîtrise de l'énergie, de la protection de l'environnement et du développement durable. Un certain nombre de structures au service des collectivités locales dans ce domaine essentiel souffrent d'un statut juridique peu adapté à leur fonction. A l'heure du renforcement des politiques nationales de protection de l'environnement, ces organismes contribuent très largement aux missions de sensibilisation, d'animation, d'expérimentation et d'observation. Des missions spécifiques leur sont attribuées dans le développement de la protection de l'environnement liée aux consommations d'énergie, dans la promotion des énergies renouvelables, dans la lutte contre l'effet de serre et la maîtrise de l'énergie, la préservation de la qualité de l'air, dans la mise en place des politiques de développement durable, dans la modernisation de la gestion des déchets. Or, si ces organismes sont souvent constitués sous forme d'association, force est de constater que le régime associatif n'est pas toujours adapté à la conduite de ces missions d'intérêt général et, souvent, le risque de se retrouver dans une situation de fait freine la poursuite de projets capitaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les réflexions gouvernementales qui permettraient de pallier ce blocage et qui pourraient concilier la prise en charge de missions indispensables d'animation territoriale et d'observation, avec un contrôle rigoureux de l'utilisation des financements tout en sauvegardant une souplesse de fonctionnement et le lien étroit avec les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au statut juridique des agences ou observatoires de l'environnement créés à l'initiative de collectivités territoriales, souvent constitués sous forme d'associations et donc exposés au risque de gestion de fait. Cette question, actuellement examinée par les services compétents, soulève des problèmes juridiques complexes. La définition des opérations constitutives de la gestion de fait est apportée par l'article 60-XI de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). La détention ou le maniement de deniers publics, sans habilitation expresse, par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public constitue une gestion irrégulière dont l'auteur peut être déclaré comptable de fait. Celui-ci, comme toute personne ayant couvert ces agissements (responsables associatifs, élus, fonctionnaires), se trouve alors soumis aux mêmes obligations et responsabilités que celles mises à la charge du comptable public en cas de gestion patente. Ce risque, bien réel, dont les conséquences découlent d'une décision du juge financier (Cour des comptes ou chambres régionales des comptes), n'est pas propre aux associations de protection de la nature et de l'environnement. Lorsqu'il s'agit en réalité de mettre en oeuvre une politique régionale en faveur de l'environnement, plutôt que de subventionner une association, il convient de rappeler qu'il est loisible à la collectivité de créer une structure adaptée à la nature des missions d'intérêt général à mettre en oeuvre, aux priorités dégagées au plan local, aux sources de financement bien identifiées, comme par exemple un groupement d'intérêt public. L'article L. 131-8 du code de l'environnement prévoit la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public en vue d'exercer pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de l'environnement, créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Il est cependant difficile d'envisager pour le moment la création d'une structure institutionnelle qui serait réservée exclusivement à ces actions d'animation et d'observation en matière d'environnement. Une réflexion est actuellement menée, en liaison avec le ministre chargé des collectivités locales, pour envisager un assouplissement éventuel des conditions de création des groupements d'intérêt public.
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