Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Pierre Vial interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes relatifs à la prise en charge des chiens et des chats errants dans les communes. En effet, les communes se trouvent confrontées depuis l'application du décret du 25 novembre 2002, à l'obligation d'assurer la prise en charge de tout animal errant, qui serait trouvé accidenté, ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou d'une structure de lieu de dépôt. En l'état actuel de la législation, le coût de la capture et de la prise en charge de l'animal incombe aux communes, et le coût des frais de garde et de l'identification de l'animal revient au propriétaire, lorsque ce dernier se manifeste ou est retrouvé, mais si le propriétaire n'a pu être retrouvé, ces frais sont à la charge de la commune où l'animal a été saisi. Le décret du 25 novembre 2002 suscite de réelles difficultés pour les maires des petites communes rurales, tant en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce dispositif, que la prise en charge de son coût. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'application de cette mesure.
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La question est caduque
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