Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la loi sur l'eau complique de manière considérable le curage des fossés. Malgré la bonne volonté des communes, il s'ensuit parfois des inondations car les pouvoirs donnés à certaines associations de protection de la vie aquatique deviennent exorbitants, notamment lorsque les fossés en cause ne sont que des filets d'eau insuffisants pour qu'il y ait des poissons. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas que certains assouplissements seraient utiles en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la simplification de la réglementation afférente à la protection du patrimoine piscicole, dont l'application peut compliquer le curage de certains fossés. Les dispositions correspondantes ont été définies par la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion de la ressource piscicole, reprises dans le code de l'environnement, dans le livre IV relatif à la protection de la faune et de la flore, au chapitre relatif à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole (art. L. 432-3 du code). Elles visent plus particulièrement la protection des frayères et des zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l'objet d'une attention particulière des associations agréées de pêche et de protection des milieux naturels aquatiques. Elle peut faire effectivement l'objet d'interprétations différentes d'un département à l'autre, ce qui est de nature à compliquer l'intervention des maîtres d'ouvrage. Cette question est actuellement examinée dans le cadre d'une mission demandée à l'inspection générale de l'environnement sur la problématique du curage et de l'entretien des cours d'eau en vue de définir une stratégie d'intervention qui permette de mieux concilier les intérêts de la prévention des inondations et ceux de la protection de l'environnement et des milieux aquatiques. L'objectif de cette mission est de clarifier les conditions d'application des diverses réglementations pouvant concerner l'entretien des cours d'eau et d'identifier des pistes d'amélioration. Les propositions correspondantes pourront être débattues dans le cadre du débat public initié depuis le début 2003 sur la politique de l'eau.
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