Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en français le sens du terme " rayon " n'est pas le même que " périmètre ". Or la loi sur la publicité évoque la notion de rayon de 100 mètres et le terme rayon est appliqué avec son sens propre. Par contre, la législation sur les monuments historiques utilise la terminologie de " périmètre de 500 mètres " et en fait le mot périmètre est appliqué comme s'il s'agissait d'un rayon. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait soit de corriger la terminologie utilisée, soit d'utiliser le mot périmètre à son sens propre, qui n'entraîne aucune ambiguïté dans une logique de bonne utilisation de la langue française.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/07/2003
En vertu de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, les abords d'un édifice classé ou inscrit sont protégés lorsqu'ils sont situés dans le champ de visibilité de cet édifice. L'article 1er de cette loi dispose que doit être considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et " situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres ". Le juge administratif a considéré à de nombreuses reprises que ce périmètre de 500 mètres devait s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée (cf. arrêt CE 29 janvier 1971, SCI La Charmille de Montsoult). L'expression de " périmètre n'excédant pas 500 mètres " doit donc être entendue, en vertu de cette jurisprudence, comme désignant un rayon n'excédant pas 500 mètres dont le centre se situe sur le monument classé ou inscrit. Cette interprétation jurisprudentielle constante est protectrice de notre patrimoine et le ministre de la culture et de la communication est favorable à ce que les textes soient à cet égard, dès que possible, clarifiés.
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