Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 22/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les termes d'un article intitulé " La réforme de DCN coûtera 1,2 milliard d'euros à l'Etat ", publié dans la rubrique Entreprise/Industrie du quotidien La Tribune daté du 6 mai 2003. On y lit que l'Etat va nettoyer les comptes de la future société en lui octroyant plusieurs centaines de millions d'euros, et notamment que " le budget de l'Etat va apurer pour 304 millions d'euros les errements du passé " en nettoyant les comptes de tous les contrats d'exportation à perte passés par DCN (direction des constructions navales), y compris celui qu'elle a passé avec le Pakistan pour la livraison de trois sous-marins d'attaque conventionnels. Peut-elle lui dresser la liste des contrats d'exportation à perte passés par DCN et lui expliquer pour quelles raisons lesdits contrats se sont révélés " à perte ".
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 07/08/2003
Les contrats passés par DCN qui se sont révélés dégager des marges négatives ont été essentiellement conclus avant 1995 et leur réalisation s'est déroulée principalement au cours des années 1997-2001. Il s'agit du contrat " Mouette " de carénage de six navires pour l'Arabie saoudite, signé le 31 janvier 1994, et du contrat de fourniture de trois sous-marins Agosta 90 B pour le Pakistan en date du 21 septembre 1994. Ces opérations ont été conclues dans un contexte où le contrat Sawari II laissait entrevoir des perspectives en Arabie saoudite et où les crédits d'investissement de la marine nationale subissaient une très forte diminution. Néanmoins, pendant la même période, le bilan des exportations de DCN a été économiquement favorable. Dans le cadre du changement de statut de DCN qui est intervenu le 31 mai 2003, la nouvelle société devra mettre en place une nouvelle gouvernance lui permettant de statuer dans de bonnes conditions sur la pertinence de ses offres : contrôle interne, personnalités qualifiées, comité spécialisé des offres au sein du conseil d'administration.
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